Avis rendu par Conseil d’Etat 21-03-2024 n° 490536 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusLa SELARL CLAIRANCE AVOCATS est un cabinet spécialisé. Nous sommes classés parmi les 50 meilleurs cabinets d'avocats français, en droit de l'immobilier, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, par Décideurs Juridiques depuis 2008.
LES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Droit des architectes : attention, la « perte des garanties de moralité » vous expose à une radiation du tableau !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-12-2023 n° 466528 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusAutorisation d’urbanisme : pour rappel, changement de destination (ou sous-destination) + modification de façade (ou structure porteuse) = permis de construire !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Paris 28-12-2023 n° 23PA01639 Texte intégral : Vu …
Lire plusRéseau souterrain de télécommunication : au fait, à qui appartient les fourreaux et les infrastructures de réseaux de télécommunications ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-03-2024 n° 470162 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusAutorisation d’urbanisme : un permis obtenu frauduleusement peut-il être régularisé ?
Arrêt rendu par Conseil d’EtatTexte intégral : Vu la procédure suivante :M. H. F., Mme G. …
Lire plusAutorisation d’urbanisme : un permis de construire est-il régularisable en fonction de l’évolution du projet ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 11-03-2024 n° 463413 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Réseau souterrain de télécommunication : au fait, à qui appartient les fourreaux et les infrastructures de réseaux de télécommunications ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-03-2024 n° 470162 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Code de la voirie routière ou domanialité publique : construire sur la voie publique ou construire en contiguïté, les pouvoirs de coordination du maire ne sont pas les mêmes !
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Lotissement : un terrain bâti peut-il être intégré dans un lotissement ?
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Déclaration préalable : est-ce qu’une antenne relais en dehors des secteurs protégés doit faire l’objet d’une déclaration ? Ce n’est pas si clair !
Avis rendu par Conseil d’Etat 21-03-2024 n° 490536 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Autorisation d’urbanisme : pour rappel, changement de destination (ou sous-destination) + modification de façade (ou structure porteuse) = permis de construire !
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Autorisation d’urbanisme : un permis obtenu frauduleusement peut-il être régularisé ?
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Plan Local d’Urbanisme : le règlement peut-il imposer ou interdire des matériaux précis ? (non)
Documents d’urbanisme et obligation d’utiliser certains matériaux et structures 2484. − 1er septembre 2022. − …
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Plan Local d’Urbanisme (PLU) : les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions sont elles opposables à l’utilisation des matériaux haute performance énergétique ?
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Plan Local d’Urbanisme : quelle est l’importance du lexique annexé au règlement du PLU ?
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Plan Local d’Urbanisme : quelles modalités pour le classement d’un secteur naturel communal en zone à urbaniser (AU) ?
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Plan Local d’Urbanisme (PLU) : peut-on l’opposer à l’installation de panneaux solaires ?
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Expropriation : la recherche des propriétaires doit être rigoureusement effectuée par l’expropriant !
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 07-03-2024 n° 23-12.754 Texte intégral : ARRÊT …
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Droit de préemption : préempter pour héberger des réfugiés, est-ce une politique locale de l’habitat, une action ou une opération d’aménagement ?
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Droit de préemption commercial : motivation, quel doit être le degré de précision quant à la nature du projet ?
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Expropriation : une Déclaration d’Utilité Publique irrégulière (DUP) peut-elle être régularisée ?
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Expropriation : l’abattement sur l’indemnité du fait de l’illicéité de la construction !
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Réseau souterrain de télécommunication : au fait, à qui appartient les fourreaux et les infrastructures de réseaux de télécommunications ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-03-2024 n° 470162 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Bail de chasse : le contentieux de la résiliation relève de la compétence du juge administratif !
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Projet éolien : la commune a un intérêt à agir contre l’autorisation environnementale, mais pas le département et la région !
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Environnement : épandage des pesticides et protection des populations, quelles règles ?
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Environnement : comment le juge évalue-t-il « l’effet de saturation visuelle » d’un projet éolien ?
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Réseau souterrain de télécommunication : au fait, à qui appartient les fourreaux et les infrastructures de réseaux de télécommunications ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-03-2024 n° 470162 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Environnement : épandage des pesticides et protection des populations, quelles règles ?
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Installation Classée pour la Protection de l’Environnement : dans la procédure contentieuse, le sursis à statuer pour régulariser est possible !
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ICPE – Eoliennes : apprécier le respect des règles relatives aux garanties financières pour les installations d’éoliennes
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Environnement – Préjudice écologique : reconnaissance de la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable » des eaux et des sols par les pesticides !
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Loi Littoral, SCOT, Extension de l’urbanisation : quelles conditions pour l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-04-2023 n° 456788 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Plan Local d’Urbanisme : appréciation de la compatibilité d’un PLU avec le SDRIF par le Conseil d’Etat !
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Schéma régional de l’offre de soins : l’exception d’illégalité est possible via un contentieux contre une autorisation de création d’activité !
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SCOT : l’urbanisation de l’espace proche du rivage peut être sérieusement précisé !
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Plan Local d’Urbanisme : qu’est-ce VÉRITABLEMENT que la compatibilité avec le SCOT ?
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-03-2024 n° 470162 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 11-03-2024 n° 463413 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusExpropriation : la recherche des propriétaires doit être rigoureusement effectuée par l’expropriant !
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 07-03-2024 n° 23-12.754 Texte intégral : ARRÊT …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : modifier sa demande de permis de construire en cours d’instruction, explications par le Conseil d’Etat !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-12-2023 n° 448905 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusCode de la voirie routière ou domanialité publique : construire sur la voie publique ou construire en contiguïté, les pouvoirs de coordination du maire ne sont pas les mêmes !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 25-10-2023 n° 471052 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusInfraction au code de l’urbanisme : quid de la mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée à la suite d’une condamnation ?
Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 06-02-2024 n° 23-81.748 Texte intégral : M. J …
Lire plusDroit de préemption : préempter pour héberger des réfugiés, est-ce une politique locale de l’habitat, une action ou une opération d’aménagement ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 13/10/2023, 468694 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …
Lire plusAutorisation d’urbanisme : modifier le projet en cours d’instruction du permis de construire est-il possible ?
Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 01/12/2023, 448905, Publié au recueil Lebon Texte intégral …
Lire plusAutorisation d’urbanisme : l’irrégularité d’une majoration du délai d’instruction modifie t-elle le délai d’instruction (de base), quid du permis tacite ?
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. …
Lire plusLotissement : un terrain bâti peut-il être intégré dans un lotissement ?
Conseil d’État – 5ème chambre 21 mars 2023 / n° 470488 TEXTE INTÉGRAL R.822-5 Rejet PAPC défaut …
Lire plusZéro artificialisation nette (ZAN) des sols : le PLU peut-il autoriser des dérogations aux règles d’alignement ? (non)
Alignement des constructions dans l’objectif du zéro artificialisation nette 6452. − 20 avril 2023. − …
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