URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 345970 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP MONOD, COLIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; CARBONNIER, avocats lecture du vendredi 13 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, …
Lire plusInstallation classée pour la protection de l’environnement et contrôle : responsabilité de l’état en cas de carence
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 10BX02881 3ème chambre (formation à 3) M. DE MALAFOSSE, président Mme Dominique BOULARD, rapporteur M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public LARROUY CASTERA, avocat lecture du jeudi 24 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée pour M. et Mme A…B…demeurant …
Lire plusCréation d’une ZDE : participation du public obligatoire !
Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 11NC01258 1ère chambre – formation à 3M. VINCENT, présidentM. Ivan LUBEN, rapporteurMme GHISU-DEPARIS, rapporteur publicCUNY, avocatlecture du mardi 26 juin 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2011, présenté par la MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; la …
Lire plusICPE : appréciation d’une situation juridique constituée
Conseil d’État N° 347177 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Michel Thenault, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocatslecture du mercredi 30 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 31 mai 2011 au secrétariat du contentieux …
Lire plusPermis de construire et atteinte au site naturel : critères d’appréciation
Conseil d’État N° 345970 ECLI:FR:CESSR:2012:345970.20120713 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentMme Sophie Roussel, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP MONOD, COLIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; CARBONNIER, avocatslecture du vendredi 13 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, 1° sous le n° 345970, …
Lire plusCirculaire : permis de construire et autorisation d’exploiter des éoliennes terrestres
Circulaire du 17 octobre 2011 relative à l’instruction des permis de construire et des demandes d’autorisation d’exploiter d’éoliennes terrestres Mise en ligne : 21/11/2011 Domaine(s) : Ecologie, développement durable Ministère(s) Déposant(s): DEV – Ecologie, développement durable, transports, logement Date de signature : 17/10/2011 Numéro NOR : DEVP1129057C Numéro interne : Numéro CERFA : Référence de publication au JO ou …
Lire plusModification d’une zone de préemption et exemple de conseiller intéressé
Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 10NC01376 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme MONCHAMBERT, présidentMme Véronique GHISU-DEPARIS, rapporteurMme STEINMETZ-SCHIES, rapporteur publicBRAND, avocat lecture du jeudi 30 juin 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 août 2010, complétée par un mémoire de production enregistré le 17 septembre …
Lire plusEmplacement réservé : pouvoir d’appréciation du juge administratif
Cour administrative d’appel de Douai N° 10DA00188 Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Mulsant, président M. Hubert Delesalle, rapporteur M. Larue, rapporteur public SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY, avocat lecture du jeudi 25 novembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, sous le n° 10DA00188, la requête enregistrée au …
Lire plusQuelle est la superficie jurisprudentielle d’une place de stationnement ?
Jurisprudence très utile pour le montage des permis de construire de collectifs avec multitude de places de stationnement. 25m² la place de stationnement ! COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 10LY00587 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement SCP RICARD DEMEURE & ASSOCIES, avocat …
Lire plusObligations de remise en état des sols pollués ?
Rappel des obligations de remise en état des sols pollués. Cour administrative d’appel de Douai N° 08DA01051 Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Mulsant, président M. Hubert Delesalle, rapporteur M. Lepers, commissaire du gouvernement CABINET BUISSON & ASSOCIÉS ; CABINET BUISSON & ASSOCIÉS ; SELARL ADAMAS, avocat lecture du jeudi 22 avril 2010 …
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