URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 402742 Publié au recueil Lebon Juge des référés, formation collégiale M. Bernard Stirn, rapporteur SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats lecture du vendredi 26 août 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I – La Ligue des droits de l’homme, M. B…D…et M. A…C…, ont demandé au …
Lire plusExpropriation : possible seulement si l’expropriant ne possède pas de terrain équivalent !
Conseil d’État N° 375161 Inédit au recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Mireille Le Corre, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LE BRET-DESACHE, avocats lecture du mercredi 11 mai 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C…A…, M. B…A…, Mme H…A…, M. G…E…, Mme …
Lire plusEmprise irrégulière sur une propriété privée : compétence du juge administratif !
Conseil d’État N° 384890 Inédit au recueil Lebon 2ème / 7ème SSR M. Luc Briand, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; HAAS, avocats lecture du vendredi 15 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 avril 2015, le Conseil d’Etat, …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : dérogations possibles pour l’isolation thermique !
Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire NOR: LHAL1603488D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/15/LHAL1603488D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/15/2016-802/jo/texte Publics concernés : autorité compétente en matière du droit des sols (dont les collectivités territoriales) et professionnels de la construction. Objet : permettre les dérogations au …
Lire plusICPE : impossibilité de délivrer l’autorisation d’exploiter s’il n’y a pas de capacités techniques !
Conseil d’État N° 384821 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Mireille Le Corre, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du lundi 22 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE …
Lire plusPropriété publique : le juge administratif des référés peut protéger la propriété publique
Conseil d’État N° 393895 Publié au recueil Lebon Juge des référés lecture du vendredi 9 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) …
Lire plusDélimitation de Zones Agricoles Protégées – L.112-2 Code Rural : elles existent depuis 1999 et ça fonctionne plutôt bien !
CAA de NANTES N° 14NT01126 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre M. PEREZ, président M. Eric FRANCOIS, rapporteur M. DELESALLE, rapporteur public CABINET DMT DENIS MESCHIN LE TAILLANTER, avocat lecture du vendredi 10 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2014, présentée pour M. et Mme A…-C…, demeurant…, par Me …
Lire plusDomaine public : réparer les dommages causés par un bateau (public ou privé), TA ou TGI ?
CAA de BORDEAUX N° 13BX02013 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre (formation à 3) M. PEANO, président M. Jean-Pierre VALEINS, rapporteur M. KATZ, rapporteur public CABINET TRILLAT & ASSOCIES, avocat lecture du mardi 2 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2013 présentée pour la société Axa Corporate Solutions dont …
Lire plusTaxes d’urbanisme : qui doit payer en cas de construction illégale ?
Conseil d’État N° 369404 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème / 10ème SSR M. Olivier Japiot, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocats lecture du mercredi 1 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B…G…a demandé au tribunal administratif de …
Lire plusTravaux sur existant : une participation pour non réalisation de stationnement est-elle possible ?
Conseil d’État N° 366854 ECLI:FR:CESSR:2014:366854.20140922 Inédit au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Julien Anfruns, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats lecture du lundi 22 septembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et …
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