Les dernières nouvelles

Tag Archives: adaptation

Permis de construire : annulation d’un refus, et injonction du juge de délivrer !

Conseil d’État  N° 417350     ECLI:FR:CECHR:2018:417350.20180525 Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Airelle Niepce, rapporteur SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocats lecture du vendredi 25 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a déféré au tribunal administratif de Versailles l’arrêté du 10 mars 2017 par lequel …

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Carte communale : elle doit être compatible avec le SCOT !

CAA de MARSEILLE  N° 16MA02753     Inédit au recueil Lebon 9ème chambre – formation à 3 Mme BUCCAFURRI, président M. Philippe PORTAIL, rapporteur M. ROUX, rapporteur public CABINET NORAY-ESPEIG AVOCATS, avocat lecture du mardi 27 février 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte du Pays Lauragais a …

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Plan Local d’Urbanisme : qu’est-ce VÉRITABLEMENT que la compatibilité avec le SCOT ?

Conseil d’État  N° 395216     ECLI:FR:CECHR:2017:395216.20171218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public lecture du lundi 18 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les associations Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise et Le petit rapporteur mesnilois ont …

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Plan Local d’Urbanisme : Article L600-9 CU, comment régulariser en cours d’instance une procédure de PLU ?

Conseil d’État  N° 395963     Publié au recueil Lebon Section Mme Mireille Le Corre, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du vendredi 22 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler …

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Plan Local d’Urbanisme : appréciation de la compatibilité avec le SCOT (Schéma de cohérence territorial) !

Conseil d’État  N° 395216     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du lundi 18 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les associations Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise …

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Environnement : les critères de qualification d’une Zone Humide !

Conseil d’État N° 386325    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème – 10ème chambres réunies M. Simon Chassard, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocats lecture du mercredi 22 février 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M. Claude B…a demandé au tribunal administratif de Nancy, d’une part, d’annuler pour excès de …

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Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) : quel contrôle du juge administratif ?

Conseil d’État N° 390489    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Stéphane Decubber, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public lecture du mercredi 12 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1°) Sous le n° 390489, par une ordonnance n° 1403587-1403678-1407755 du 19 mai 2015, enregistrée …

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Aménagement urbain : le SRADDET…, nouveau schéma d’aménagement !

JORF n°0181 du 5 août 2016 texte n° 53 Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires NOR: ARCB1609722D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/ARCB1609722D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/2016-1071/jo/texte Publics concernés : Etat, collectivités territoriales. Objet : modalités de mise en œuvre des dispositions législatives relatives au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité …

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Carte communale : on peut classer des terrains en zone inconstructible !

Conseil d’État N° 390113    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème / 7ème SSR Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; SCP VINCENT, OHL, avocats lecture du vendredi 15 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…et la SCI SM ont demandé au …

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Installations Classées ICPE : arrêté d’exploitation modifié par le juge administratif !

Arrêt 13BX03450 – 5ème chambre – 15 décembre 2015 – Sarl Dragages Garonnais Cf : CE 66490; 66575 Publié au Recueil Lebon du 27 mai 1988. Comité de défense du site de Kervoazou Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D’une part, l’association « Entre Save et Seygouade », Mme T== M== et Mme G== M==, d’autre part, l’association de défense et …

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