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Tag Archives: ajda

La motivation de la décision de préempter

La motivation de la décision de préempterLe caractère exécutoire de la décision Pour que le DPU soit légalement exercé, il faut à la fois que la décision ait été notifiée au propriétaire intéressé ou à son mandataire dans le délai de deux mois et que, dans ce même délai, elle ait été transmise au préfet afin d’être exécutoire (CAA Marseille …

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Infractions au Code de l’urbanisme : qualité du Maire à dresser un PV

Depuis la loi du 31 décembre 1976, le maire ne dispose plus de l’opportunité des poursuites ; lorsqu’il a connaissance d’une infraction, il est tenu d’en faire dresser procès-verbal et d’en transmettre sans délai copie au parquet. La compétence de l’Administration est donc liée. La règle de l’opportunité des poursuites vaut exclusivement pour le parquet. LE MAIRE AGIT AU NOM …

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La procédure du permis de construire

Jusqu’en 1983, la procédure d’examen des demandes de permis de construire dépendait des services de l’Etat. Or, sur la lancée du grand mouvement de décentralisation amorcé en 1982, le législateur a profondément modifié les règles applicables pour tenir compte des nouveaux rapports organisés entre les collectivités locales et l’Etat. Les fonctions du permis de construire donnent à la procédure d’examen …

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