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Tag Archives: autrement

Plan Local d’Urbanisme : ordonner l’enlèvement d’une caravane en respectant l’art. 8 de la CEDH ?

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 17 décembre 2015 N° de pourvoi: 14-22095 Publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à Mme Anne …

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Expropriation : recourir à une procédure de référé est possible !

Conseil d’État N° 369522    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Samuel Gillis, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du vendredi 5 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juin, 8 juillet et …

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Voies publiques : une modification de voie publique peut être indemnisée !

Conseil d’État N° 367342    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mercredi 11 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril …

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Préemption : loi MOLLE et la préemption dans les communes en « état de carence » ?

Conseil d’État N° 362910    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public COPPER-ROYER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du vendredi 28 novembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Melun, …

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PREEMPTION : appréciation d’illégalité par le juge civil !

Tribunal des Conflits N° C3953    Mentionné dans les tables du recueil Lebon M. Arrighi de Casanova, président M. Rémy Schwartz, rapporteur M. Girard, commissaire du gouvernement lecture du lundi 16 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 février 2014, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la …

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Expropriation : non restitution d’un bien illégalement exproprié !

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 4 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-28919 Publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 2 octobre …

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Plan Local d’Urbanisme : approbation par délibération et annulation de la délibération pour insuffisance d’information des conseillers !

Conseil d’État  N° 350380     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP ODENT, POULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 17 juillet 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 350380, le pourvoi sommaire …

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Expropriation : cession du fonds de commerce avec l’ordonnance égale indemnisations

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 20 mars 2013 N° de pourvoi: 11-28788 Publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président Me Foussard, SCP Odent et Poulet, avocat(s)   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l’article L. 12-2 du …

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Déplacement d’un ouvrage public sur terrain privé : compétence du juge administratif

Tribunal des conflitsN° C3871Mentionné au tables du recueil LebonM. Gallet, présidentM. Edmond Honorat, rapporteurM. Sarcelet, commissaire du gouvernementLecture du lundi 17 décembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 janvier 2012, l’expédition du jugement en date du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au Tribunal, par …

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