URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 355812 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Bruno Bachini, rapporteur M. Rémi Keller, rapporteur public lecture du vendredi 28 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SAS COUTIS, dont le siège est rue du …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : possibilité de créer une servitude de création de logements sociaux !
Conseil d’État N° 353408 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Bruno Chavanat, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; RICARD, avocats lecture du mercredi 26 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …
Lire plusZones de développement éolien : quid de la compétence de l’EPCI ?
Conseil d’État N° 355730 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Bruno Chavanat, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public LE PRADO ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du mercredi 30 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le 9 janvier 2012 au …
Lire plusContester le transfert d’office d’une voie privée dans le domaine public !
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 11LY00363 4ème chambre – formation à 5 M. du BESSET, président Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL, rapporteur Mme VINET, rapporteur public BRUNO CHATON, avocat lecture du jeudi 21 juin 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour M. Charles A, domicilié … ; …
Lire plusLe juge administratif apprécie t-il le potentiel éolien d’une ZDE ?
Conseil d’État N° 355370 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Bruno Chavanat, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocatslecture du mercredi 30 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 355370, le pourvoi sommaire et …
Lire plusAutorisation d’exploiter d’une ICPE : quid de l’intérêt à agir d’une société requérante
Conseil d’État N° 347347 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Bruno Chavanat, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LAUGIER, CASTON, avocatslecture du mercredi 30 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté …
Lire plusInterdiction d’interdire les lotissements dans un PLU/POS
Conseil d’État N° 342908 ECLI:FR:CESEC:2012:342908.20120727 Publié au recueil Lebon Section du ContentieuxM. Bernard Stirn, présidentM. Bruno Chavanat, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; BALAT, avocatslecture du vendredi 27 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le 1er septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, et le …
Lire plusAvis de l’ABF irrégulier et responsabilité de la Commune
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 10LY01616 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. MOUTTE, président M. Jean-Pascal CHENEVEY, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public BRUNO CHATON, avocat lecture du mardi 29 novembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010, présentée pour M. Charles B et Mlle …
Lire plusLa destination d’habitation ne se perd pas par l’inoccupation
Conseil d’État N° 335707 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Bruno Chavanat, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SPINOSI, avocats lecture du vendredi 9 décembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 …
Lire plusLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
JORF n°0160 du 13 juillet 2010 page 12905 texte n° 1 LOI LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (1) NOR: DEVX0822225L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME CHAPITRE IER : AMELIORATION DE LA PERFORMANCE …
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