Les dernières nouvelles

Tag Archives: carte communale

Carte communale : elle doit être compatible avec le SCOT !

CAA de MARSEILLE  N° 16MA02753     Inédit au recueil Lebon 9ème chambre – formation à 3 Mme BUCCAFURRI, président M. Philippe PORTAIL, rapporteur M. ROUX, rapporteur public CABINET NORAY-ESPEIG AVOCATS, avocat lecture du mardi 27 février 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte du Pays Lauragais a …

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Aménagement : qu’est-ce que l’extension de l’urbanisation et un espace boisé ?

Conseil d’État  N° 399094     ECLI:FR:CECHR:2018:399094.20180411 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du mercredi 11 avril 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C…L…et M. C…N…, M. A…M…, Mme …

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Plans de Prévention du Bruit (PPB) : le contentieux de la non réévaluation quinquennale !

Conseil d’État  N° 410043     ECLI:FR:CECHR:2018:410043.20180307 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public lecture du mercredi 7 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410043, par une requête et un mémoire en réplique, …

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Installation classée (ICPE) : à quelle date apprécier la compatibilité avec le SCOT ?

Conseil d’État  N° 405706     ECLI:FR:XX:2018:405706.20180129 Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du lundi 29 janvier 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Société d’assainissement du parc automobile niçois (SAPAN) a demandé …

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Plan Local d’Urbanisme : Article L600-9 CU, comment régulariser en cours d’instance une procédure de PLU ?

Conseil d’État  N° 395963     Publié au recueil Lebon Section Mme Mireille Le Corre, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du vendredi 22 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler …

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Autorisations d’urbanisme : l’Article R600-1 CU, notification à l’ensemble de l’indivision, ça dépend !

Conseil d’État  N° 407165     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP RICHARD, avocats lecture du lundi 4 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme …

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Permis de construire : comment refuser une reconstruction à l’identique après sinistre ?

Conseil d’État  N° 403599     ECLI:FR:CECHR:2017:403599.20171108 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies M. Paul Bernard, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 8 novembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Battos a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler …

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Plan Local d’Urbanisme : que veut dire « être cohérent » avec le PADD ?

Conseil d’État  N° 398322     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère – 6ème chambres réunies Mme Marie Sirinelli, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du lundi 2 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de …

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Permis de construire : comment apprécier l’insertion paysagère d’un parc photovoltaïque ?

CAA de BORDEAUX  N° 15BX02459     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre (formation à trois) Mme GIRAULT, président M. Jean-Claude PAUZIÈS, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public SOCIETE D’AVOCATS LEXCAP, avocat lecture du jeudi 29 juin 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle G1 a …

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Carte communale : une délibération prescrivant son élaboration n’est pas obligatoire !

Conseil d’État N° 403805    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public lecture du mercredi 19 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté …

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