Les dernières nouvelles

Tag Archives: chambre civile

Domaine public maritime : le bail commercial est interdit !

« LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 2016), qu’en 1998, la société X… a renouvelé un bail commercial consenti à la société Guy X… Service, devenue la société Grand Chantier des Prés salés, et portant sur divers locaux et terrains à usage de chantier …

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Expropriation : quelle est la date de référence à retenir pour le calcul de l’indemnité ?

Arrêt n° 478 du 24 mai 2018 (17-16.373) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C300478 EXPROPRIATION Rejet Demandeurs : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Languedoc-Roussillon (DREAL Languedoc-Roussillon) Défendeurs : M. Lucien X… ; et autres Attendu que l’arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2017) fixe les indemnités revenant à M. Lucien X…, Mme Marie-Rose X… épouse Y…, M. André X… et M. Pierre …

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Droit de propriété : appropriation unilatérale possible d’un bien sans maître par une commune !

Arrêt n°768 du 12 juillet 2018 (17-16.103) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C300768 EXPROPRIATION Rejet Demandeur(s) : M. Sébastien X… ; et autres Défendeur(s) : Commune de Draveil, représentée par son maire ; et autres Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris 15 décembre 2016), que Marie L…, veuve M…, est décédée le […] 1952 et sa succession, dont dépendaient …

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Droit de préemption : préemption inconstitutionnelle (donc illégale) pour les « ventes à la découpe » !

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 412365 du 6 octobre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par M. François P. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-683 QPC. …

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Préemption : prix devant être fixé par jugement judiciaire, renonciation possible 2 mois avant !

Arrêt n° 761 du 29 juin 2017 (16-14.622) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C300761 Cassation partielle Demandeur : l’Etablissement public territorial Plaine Commune Défendeur : Mme Lucile X…, veuve Y… ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2016), que la communauté d’agglomération Plaine commune (la communauté d’agglomération), aux droits de laquelle se trouve l’établissement public territorial Plaine commune …

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Permis de construire : recours abusif, le juge civil est toujours compétent !

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 16 novembre 2016 N° de pourvoi: 16-14152 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, …

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Expropriation annulée : indemnisation du propriétaire avec plus-value immobilière !

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 30 juin 2016 N° de pourvoi: 15-18508 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : …

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Action en démolition : le juge judiciaire peut se prononcer sur la conformité des travaux !

Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique 14 avril 2016 N° de pourvoi: 15-13194 Publié au bulletin Le point de vue des avocats : Président : Mme Batut (président); Avocat(s) : SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Odent et Poulet; REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt …

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Espaces boisés classés : caravanes installées illégalement et « droit au domicile », comment régler ça ?

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 7 avril 2016 N° de pourvoi: 15-15011 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, …

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Préemption : préempter des lots de copropriété lorsqu’il n’y a pas de règlement de copro !

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 24 mars 2016 N° de pourvoi: 15-10215 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME …

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