Tag Archives: citoyen

Conseil d’État N° 408920    ECLI:FR:CECHR:2017:408920.20170728 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies M. Vincent Villette, rapporteur lecture du vendredi 28 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1500305 du 9 mars 2017, enregistré le 15 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil …

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE N° 16MA02903 ASSOCIATION « LES ROBINS DES BOIS DE LA MARGERIDE » et autres M. Portail Rapporteur M. Roux Rapporteur public Audience du 24 mars 2017 Lecture du 11 avril 2017 68-001-01-02-01 68-03-03-01-02 C + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d’appel de Marseille 9ème chambre Vu la procédure suivante : …

Conseil d’État N° 403738    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème – 4ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur Mme Laurence Marion, rapporteur public lecture du vendredi 16 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Mantes-la-Jolie, en défense à la demande de M. B…A…tendant à l’annulation de la …

Conseil d’État N° 402742    Publié au recueil Lebon Juge des référés, formation collégiale M. Bernard Stirn, rapporteur SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats lecture du vendredi 26 août 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I – La Ligue des droits de l’homme, M. B…D…et M. A…C…, ont demandé au …

CAA de DOUAI N° 14DA01485    Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Yeznikian, président M. Olivier Yeznikian, rapporteur M. Riou, rapporteur public SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON, avocat lecture du jeudi 12 novembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D…A…a demandé au tribunal …

Conseil d’État N° 383264 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Cyrille Beaufils, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats Lecture du mercredi 30 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Polycorn a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès …

Pour mémoire : Les droits fondés en titre sont des droits d’usage de l’eau particuliers, exonérés de procédure d’autorisation ou de renouvellement. Les ouvrages qui bénéficient de ces droits sont dits « ouvrages fondés en titre », ou encore « usines ayant une existence légale ». Conseil d’État N° 384204    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Clémence …

Conseil d’État N° 390461    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Karin Ciavaldini, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 18 novembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SCI Les II C, …

Conseil d’État N° 377487    ECLI:FR:CESSR:2015:377487.20150506 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Karin Ciavaldini, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP ODENT, POULET, avocats lecture du mercredi 6 mai 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia …

LOI NOR: DEVX1413992L Version consolidée au 31 août 2015 L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-718 DC du 13 août 2015 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Ier : DÉFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS POUR RÉUSSIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, RENFORCER …