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Conseil d’État N° 320735 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Bernard Stirn, président M. Gilles Pellissier, rapporteur Mme Delphine Hedary, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOULLEZ, avocats lecture du lundi 11 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°), sous le n° 320735, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …

  Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 08MA01238    Inédit au recueil Lebon 6ème chambre – formation à 5 M. GUERRIVE, président Mme Ghislaine MARKARIAN, rapporteur M. MARCOVICI, commissaire du gouvernement SIMON, avocat lecture du jeudi 29 avril 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008 au greffe de la Cour administrative …

Conseil d’État N° 330734    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Martin, président M. Raphaël Chambon, rapporteur M. Guyomar Mattias, commissaire du gouvernement SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, avocats lecture du mercredi 15 septembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré le 16 juin 2010 au secrétariat du contentieux du …

 Le propriétaire voisin d’une zone à risque n’a pas intérêt à agir si sa parcelle n’est pas désignée comme devant être comprises dans le périmètre à exproprier.   Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 08MA01238    Inédit au recueil Lebon 6ème chambre – formation à 5 M. GUERRIVE, président Mme Ghislaine MARKARIAN, rapporteur M. MARCOVICI, commissaire du gouvernement SIMON, avocat …

Étendue du devoir de conseil de l’architecte à l’encontre du maître d’ouvrage Le devoir de conseil de l’architecte ne s’étend pas à l’obligation de rappeler au maître de l’ouvrage que ce dernier est tenu de respecter les prescriptions d’urbanisme s’imposant à lui en vertu de la loi. (Civ. 3e, 14 janvier 2008, FS-P+B, n° 07-20.245) Frédéric Renaudin Avocat à la …

Créées par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières : faible densité démographique, handicap structurel sur le plan socio-économique. Le classement en ZRR permet aux entreprises de ces territoires de bénéficier d’avantages fiscaux conséquents, par exemple lors de …

Le décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire est sorti au journal officiel le 2 août 2006. Ce texte reprend une des dispositions importantes préconisées par le groupe de travail constitué sous la présidence de M.Philippe Pelletier, dans son rapport de propositions pour une meilleure sécurité juridique des autorisations d’urbanisme remis …

À retenir     La réforme du permis de construire a plusieurs objectifs : réduire les autorisations d’urbanisme, limiter le contentieux, simplifier les procédures, garantir les délais d’instruction, clarifier les responsabilités et favoriser le développement de la qualité urbanistique et architecturale. La réforme du permis de construire : une révolution juridique pour les services instructeurs   Généralement instruits par des DDE formalistes …

Le juge administratif est toujours demeuré discret sur la nature précise de cette obligation de déclasser. Il n’a jamais expressément indiqué qu’un bien ne pouvait sortir du domaine public qu’en respectant le principe général du droit que constituerait cette obligation.Pourtant, de sérieux indices plaident en ce sens. Lorsque, en 1930, le Conseil d’Etat exige une décision expresse de déclassement au …

Les décrets du droit de l’urbanisme Ensemble des décrets d’application intervenus dans le secteur de l’urbanisme depuis 1995. Décret du 3 juillet 2003 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire (J.O. du 5 juillet 2003)Décrets intervenus …