URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 10MA02546 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3M. BENOIT, présidentMme Frédérique SIMON, rapporteurM. REVERT, rapporteur publicBUSSON, avocatlecture du vendredi 25 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 10MA02546, présentée pour l’association …
Lire plusOccupation irrégulière du domaine public : comment liquider l’astreinte ?
Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 12MA02132 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre – formation à 3 M. BEDIER, président M. René CHANON, rapporteur M. DELIANCOURT, rapporteur public CABINET NATIVI-ROUSSEAU, avocat lecture du mardi 11 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°), sous le n° 12MA02132, la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour M. …
Lire plusLe CE donne une définition de la commune littorale !
Conseil d’État N° 347778 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Raphaël Chambon, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocatslecture du mercredi 14 novembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …
Lire plusDomaine public maritime : l’interdiction de bâtir est constitutionnelle !
Conseil d’État N° 355009 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réuniesM. Christian Vigouroux, présidentMme Paquita Morellet-Steiner, rapporteurMme Nathalie Escaut, rapporteur publicSCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocatslecture du mercredi 7 mars 2012 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour M. Antoine …
Lire plusObstacle sur le « chemin des douaniers » : gestion et déplacement de la servitude de passage sur un terrain privé
Conseil d’État N° 349059 ECLI:FR:CESSR:2012:349059.20121228 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réuniesM. Maxime Boutron, rapporteurM. Benoît Bohnert, rapporteur publicSCP BORE ET SALVE DE BRUNETON, avocatlecture du vendredi 28 décembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 2 août 2011 …
Lire plusConstitutionnalité du régime des contraventions de grande voirie
Conseil d’État N° 357694 ECLI:FR:CESSR:2012:357694.20120530 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Paquita Morellet-Steiner, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public lecture du mercredi 30 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l’ordonnance n° 11MA01966 QPC du 13 mars 2012, enregistrée le 19 mars …
Lire plusConstruction sur le domaine public maritime : démolition, confiscation et amendes !
Conseil d’État N° 357694 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Paquita Morellet-Steiner, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public lecture du mercredi 30 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 11MA01966 QPC du 13 mars 2012, enregistrée le 19 mars 2012 au secrétariat …
Lire plusIndemnisation de la servitude « chemin des douaniers »
Conseil d’État N° 336664 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Franck Le Morvan, rapporteur Mme Claire Landais, rapporteur public FOUSSARD, avocat lecture du vendredi 30 septembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février, 19 avril …
Lire plusLoi littoral : arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Communiqué du Greffier Arrêts de Grande Chambre1 Depalle c. France (n° 34044/02) Brosset-Triboulet et autres c. France (n° 34078/02) EN ORDONNANT LA DÉMOLITION DE MAISONS ÉDIFIÉES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, LES AUTORITÉS FRANÇAISES N’ONT PAS VIOLÉ LA CONVENTION Non-violations de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme. Principaux …
Lire plusLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
JORF n°0160 du 13 juillet 2010 page 12905 texte n° 1 LOI LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (1) NOR: DEVX0822225L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME CHAPITRE IER : AMELIORATION DE LA PERFORMANCE …
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