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Tag Archives: iard

Expropriation : appréciation de l’utilité publique sur le fondement du principe de précaution !

Conseil d’État  N° 410917     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du lundi 9 juillet 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410917, par une requête et …

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Installations classées (ICPE) : comment imposer des prescriptions supplémentaires ?

Conseil d’État  N° 395303     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP BRIARD, avocat lecture du lundi 16 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Société chimique de Oissel a demandé au tribunal administratif de …

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Installations classées : opposabilité d’un PPRN a une autorisation ICPE

Conseil d’État  N° 397199     ECLI:FR:CECHR:2017:397199.20171009 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Marie-Laure Denis, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BRIARD, avocats lecture du lundi 9 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SARL les carrières de Mougins …

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Permis de construire : qu’est-ce qu’un « ensemble immobilier unique » ?

Conseil d’État N° 391092    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Marie-Françoise Guilhemsans, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats lecture du mercredi 12 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Saint-Priest Environnement, M. F…A…, Mme …

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Expropriation annulée : indemnisation du propriétaire avec plus-value immobilière !

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 30 juin 2016 N° de pourvoi: 15-18508 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : …

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Emplacement réservé : construire sur un emplacement réservé n’est pas impossible !

Conseil d’État N° 386978    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du lundi 20 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : …

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Environnement : une ICPE « stockage déchets » doit respecter les dispositions du PLU

Conseil d’État N° 381552    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du mercredi 6 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Brix a demandé …

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Préemption : préempter des lots de copropriété lorsqu’il n’y a pas de règlement de copro !

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 24 mars 2016 N° de pourvoi: 15-10215 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME …

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Construction : l’expert récusé car en lien avec le maître de l’ouvrage !

CAA de NANCY N° 15NC00800    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme PELLISSIER, président Mme Sylvie PELLISSIER, rapporteur M. FAVRET, rapporteur public SCP RAFFIN ET ASSOCIÉS, avocat lecture du jeudi 9 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance du 16 septembre 2014, …

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Domanialité publique : un ouvrage privé appartenant au domaine public, c’est possible !

Conseil d’État N° 361673    Publié au recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Mathieu Herondart, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du vendredi 27 mars 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…et la société Titaua limited compagny ont …

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