URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 416860 Publié au recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Coralie Albumazard, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 13 novembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Marennes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une …
Lire plusMise en conformité d’une ICPE : les mises en demeure « irréalistes » de la DREAL sont illégales !
TA Grenoble 28 décembre 2018 N°1603702 Fromagerie Etoile du Vercors de Saint-Just-de-Claix (Isère). Le tribunal annule une mise en demeure du préfet de l’Isère en raison d’un délai de réalisation jugé irréaliste mais fixe un délai de neuf mois à l’entreprise pour réaliser un dispositif d’assainissement. La fromagerie de la société Etoile du Vercors de Saint-Just-de-Claix déverse ses effluents directement …
Lire plusInstallation classée : quels sont les critères pour mesurer les effets sur la qualité de l’air d’un projet ICPE ?
Conseil d’État N° 418949 ECLI:FR:CECHR:2019:418949.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats lecture du mercredi 13 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société PMD Vallon, la société Serret …
Lire plusZone agricole : implanter une centrale photovoltaïque, nécessaire à des équipements et activités !
CAA de BORDEAUX N° 16BX02223, 16BX02224, 16BX02256 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Cécile CABANNE, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public CHARLES, avocat lecture du jeudi 15 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association de défense des terres et villages …
Lire plusInstallation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : contentieux de l’autorisation unique !
Conseil d’État N° 412773 ECLI:FR:CECHR:2018:412773.20180411 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Louis Dutheillet De Lamothe, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mercredi 11 avril 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …
Lire plusInstallation classée (ICPE) : à quelle date apprécier la compatibilité avec le SCOT ?
Conseil d’État N° 405706 ECLI:FR:XX:2018:405706.20180129 Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du lundi 29 janvier 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Société d’assainissement du parc automobile niçois (SAPAN) a demandé …
Lire plusInstallations classées (ICPE) : comment imposer des prescriptions supplémentaires ?
Conseil d’État N° 395303 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP BRIARD, avocat lecture du lundi 16 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Société chimique de Oissel a demandé au tribunal administratif de …
Lire plusInstallations classées : opposabilité d’un PPRN a une autorisation ICPE
Conseil d’État N° 397199 ECLI:FR:CECHR:2017:397199.20171009 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Marie-Laure Denis, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BRIARD, avocats lecture du lundi 9 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SARL les carrières de Mougins …
Lire plusICPE : le contentieux des autorisations face aux règles d’urbanisme
Conseil d’État N° 391452 Publié au recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Marie-Françoise Guilhemsans, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 16 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE Vu la procédure suivante : La commune de Mardié et l’association …
Lire plusEnvironnement : une ICPE « stockage déchets » doit respecter les dispositions du PLU
Conseil d’État N° 381552 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du mercredi 6 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Brix a demandé …
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