Les dernières nouvelles

Tag Archives: le climat

Environnement : une ICPE « stockage déchets » doit respecter les dispositions du PLU

Conseil d’État N° 381552    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du mercredi 6 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Brix a demandé …

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Environnement : articulation des autorisations d’urbanisme et environnementales !

JORF n°0073 du 26 mars 2016 texte n° 45 Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement NOR: LHAL1530702R ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/25/LHAL1530702R/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/25/2016-354/jo/texte Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement et de l’habitat durable, Vu la …

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Permis de construire : refusé pour risques alors qu’il n’y a pas de zone à risques !

Conseil d’État N° 389103    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème / 7ème SSR M. Camille Pascal, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats lecture du lundi 15 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…a demandé au tribunal …

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Permis de construire : délivrance avec prescription de planter une haie sur un tiers terrain privé !

Conseil d’État N° 385114    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Cyrille Beaufils, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du vendredi 16 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme F…E…, M. A…D…et Mme …

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Environnement : Danthony et l’avis du commissaire enquêteur…

CAA de BORDEAUX N° 12BX02495    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Sylvie CHERRIER, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE, avocat lecture du jeudi 10 juillet 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2012, présentée pour la S.N.C. Eurovia Management, ayant …

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Zone d’Aménagement Concerté : pas de permis de construire si la surface constructible est inconnue !

Conseil d’État N° 349775    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Pascal Trouilly, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, avocats lecture du mercredi 15 octobre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le …

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Eoliennes : permis de construire régularisé en cours d’instance contentieuse !

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 13LY00156    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. RIQUIN, président M. Vincent-Marie PICARD, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public FIDAL SOCIETE D’AVOCATS, avocat lecture du mardi 4 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2013 sous …

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Association de protection de l’environnement : quelles sont les conditions d’agrément ?

Conseil d’État N° 359940    Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Samuel Gillis, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET, avocats lecture du lundi 30 décembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour l’association des …

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Hameau nouveau intégré à l’environnement : quelle définition ?

Cour Administrative d’Appel de Nantes  N° 12NT02292     Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. ISELIN, président M. Antoine DURUP de BALEINE, rapporteur Mme GRENIER, rapporteur public LAHALLE, avocat lecture du vendredi 22 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, I, sous le n° 12NT02292, la décision du 16 juillet 2012 par laquelle le Conseil …

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Permis de construire soumis à étude d’impact : quel degré de précision de l’étude ?

Cour administrative d’appel de Bordeaux  N° 11BX02693     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. Didier PEANO, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public DE CASTELNAU, avocat lecture du jeudi 10 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2011 par télécopie, régularisée le 27 septembre 2011, présentée …

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