Tag Archives: mise en demeure

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 11-06-2021 n° 19MA03834 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Traitement Eco Compost a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 17 août 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a mise en demeure, sur le fondement de l’article L. 171-8 du code …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 28-05-2021 n° 19MA00705 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La S.A. immobilière de la Pointe du Cap Martin a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 7 juillet 2015 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l’a mise en demeure, d’une part, de procéder …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 16-06-2021 n° 432682 Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 432682, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’office public de l’habitat (OPH) Drôme aménagement habitat demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision de la …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 29-12-2020 n° 433292 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 433292, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2019 et le 5 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Conseil national des centres commerciaux demande au …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-10-2020 n° 426477 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Berrier-Carnot a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 20 janvier 2014 du maire de Toulon rejetant sa demande tendant à confirmer qu’elle n’était plus redevable de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement, du fait …

Conseil d’État, Juge des référés, 11/09/2020, 443482, Inédit au recueil Lebon Conseil d’État – Juge des référés N° 443482 ECLI:FR:CEORD:2020:443482.20200911 Inédit au recueil Lebon Lecture du vendredi 11 septembre 2020 Avocat(s)SCP SPINOSI, SUREAU Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1°/ Sous le n° 443482, par une requête et un mémoire en réplique, …

Conseil d’État N° 432722    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public BALAT, avocat lecture du mercredi 9 octobre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 432722, la procédure suivante : La société FE Sainte-Anne a demandé au tribunal administratif …

TA Grenoble 28 décembre 2018 N°1603702 Fromagerie Etoile du Vercors de Saint-Just-de-Claix (Isère). Le tribunal annule une mise en demeure du préfet de l’Isère en raison d’un délai de réalisation jugé irréaliste mais fixe un délai de neuf mois à l’entreprise pour réaliser un dispositif d’assainissement. La fromagerie de la société Etoile du Vercors de Saint-Just-de-Claix déverse ses effluents directement …

CAA de MARSEILLE  N° 16MA02942     Inédit au recueil Lebon 5ème chambre – formation à 3 M. BOCQUET, président M. Laurent MARCOVICI, rapporteur M. REVERT, rapporteur public lecture du lundi 14 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : I – Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2016 …

Conseil d’État  N° 405683     Inédit au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats lecture du mercredi 11 avril 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir, …