Tag Archives: mise en place

L’ordonnance relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement a été présentée par la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie en Conseil des ministres du 10 juin 2009 et signée par le Président de la république le 11 juin 2009. La genèse de la réforme Depuis plusieurs années, la procédure d’autorisation est apparue trop lourde par rapport …

JORF n°0073 du 27 mars 2009 page 5408 texte n° 1 LOI LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (1) NOR: LOGX0815554L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 ; Le Président de la République promulgue la …

Performance énergétique des bâtiments existants : publication d’un arrêté L’article R. 131-26 CCH issu du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 impose des normes de performance énergétique pour certains bâtiments de plus de 1 000 m² faisant l’objet d’une rénovation importante. L’arrêté publié le 8 août 2008 vient en préciser les modalités d’application. Arrêté du 13 juin 2008, JO …

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 6 C-3-08 N° 41 du 11 AVRIL 2008 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES. EXONERATION PARTIELLE DES LOCAUX D’HABITATION SITUES DANS LE PERIMETRE DELIMITE PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (ARTICLE 119 DE LA LOI N° 2006-1771 DU 30 DECEMBRE 2006 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006) (C.G.I., art. 1383 G.) …

Simplification de la réglementation relative aux installations classées : vers un régime intermédiaire entre installations déclarées et autorisées ? Interrogée par Francis Grignon (UMP) sur la question de la simplification des formalités et des procédures liées aux installations classées pour la protection de l’environnement, Nelly Olin (ministre de l’Écologie et du Développement durable) a indiqué que les réflexions entamées par …

  .Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme NOR: EQUU0601334D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, Vu le code de l’aviation civile ; Vu le code de commerce …

——————————————————————————– J.O n° 286 du 9 décembre 2005 page 18997texte n° 30 Décrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme NOR: EQUX0500280R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, …

À retenir     La réforme du permis de construire a plusieurs objectifs : réduire les autorisations d’urbanisme, limiter le contentieux, simplifier les procédures, garantir les délais d’instruction, clarifier les responsabilités et favoriser le développement de la qualité urbanistique et architecturale. La réforme du permis de construire : une révolution juridique pour les services instructeurs   Généralement instruits par des DDE formalistes …

Les SCOT : spécificités et portée juridiquesI Définition et caractères généraux Selon le Conseiller d’Etat JC Bonichot, le SCT est un « outil majeur de pilotage de l’agglomération et de son pourtour ». – une politique de redensification urbaine– une politique d’équilibre entre la ville et son agglomération– un document d’harmonisation des différentes politiques publiques– un document précis pour la …

Pour permettre de nouvelles constructions, les communes doivent fréquemment créer ou aménager de nouvelles voies publiques, mettre en place ou prolonger des réseaux, notamment d’eau ou d’électricité. Ce sont des dépenses qui sont à la charge du budget communal (ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents). Lorsqu’il s’agit d’opérations d’urbanisme d’une certaine importance, le financement de ces travaux d’équipement …