URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 364720 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Clémence Olsina, rapporteur Mme Suzanne Von Coester, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du vendredi 17 octobre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre …
Lire plusPermis de construire : un chemin communal est-il une voie publique ?
Conseil d’État N° 346681 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR Mme Anne Iljic, rapporteur RICARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 11 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 mai 2011 au …
Lire plusAccessibilité du terrain par les secours : l’étendue du pouvoir d’appréciation du Maire ?
Conseil d’État N° 356571 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Didier Ribes, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du mercredi 26 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février …
Lire plusICPE installation nucléaire : analyse de l’intérêt à agir du requérant !
Conseil d’État N° 358882 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSRMme Clémence Olsina, rapporteurMme Suzanne von Coester, rapporteur publicSCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP DIDIER, PINET, avocatslecture du lundi 24 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du …
Lire plusPermis de construire : refusez-le pour des raisons de dessert et d’accessibilité du terrain !
Conseil d’État N° 356571 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Didier Ribes, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du mercredi 26 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février …
Lire plusDéclaration préalable : pratique du référé suspension et appréciation de l’urgence !
Conseil d’État N° 363537 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère sous-section jugeant seule Mme Julia Beurton, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du jeudi 25 juillet 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …
Lire plusPatrimoine naturel protégé : opposabilité du principe de précaution !
Conseil d’État N° 334251 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Nicolas Labrune, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du lundi 3 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le n° 334251, l’ordonnance du 23 novembre 2009, enregistrée le 1er …
Lire plusL’obligation d’entretenir les chemins ruraux pèse sur le maire !
Conseil d’État N° 347068 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Maxime Boutron, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du mercredi 26 septembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l’ordonnance n° 11MA00008 du 21 février 2011, enregistrée le 25 …
Lire plusServitude administrative : voie de fait prescrite par inaction
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 19 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-21616 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président et rapporteur), président M. Laurent-Atthalin, avocat général SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant …
Lire plusDéplacement d’un ouvrage public sur terrain privé : compétence du juge administratif
Tribunal des conflitsN° C3871Mentionné au tables du recueil LebonM. Gallet, présidentM. Edmond Honorat, rapporteurM. Sarcelet, commissaire du gouvernementLecture du lundi 17 décembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 janvier 2012, l’expédition du jugement en date du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au Tribunal, par …
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