URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
CAA de LYON N° 14LY03621 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BOUCHER, président M. Juan SEGADO, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocat lecture du mardi 13 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C…D…et l’association des commerçants du centre …
Lire plusThéatre municipal : autorisation du ministre de la culture en cas de changement d’affectation ou de déclassement !
CAA de BORDEAUX N° 15BX01775 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre (formation à trois) Mme GIRAULT, président M. Jean-Claude PAUZIÈS, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public AVELIA AVOCATS CHATEAUROUX, avocat lecture du jeudi 27 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D…A…, M. J…R…, M. C… M…, M. …
Lire plusExpropriation annulée : indemnisation du propriétaire avec plus-value immobilière !
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 30 juin 2016 N° de pourvoi: 15-18508 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : création des secteurs « sans réglement », des procédures à la carte !
JORF n°0301 du 29 décembre 2015 page 24530 texte n° 78 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme NOR: ETLL1516944D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/ETLL1516944D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1783/jo/texte Publics concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers. …
Lire plusLotissement : subdiviser un reliquat de lotissement sans bâtir n’est pas lotir !
Conseil d’État N° 362019 Publié au recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP VINCENT, OHL, avocats lecture du lundi 26 janvier 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 16 novembre 2012 au secrétariat du …
Lire plusPermis d’aménager : imposer un quota de logements sociaux !
Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 12MA02829 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre – formation à 3 M. BOUCHER, président M. Philippe PORTAIL, rapporteur M. ROUX, rapporteur public SCP HENRY GALIAY CHICHET AVOCATS, avocat lecture du mardi 27 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée par le préfet …
Lire plusExpropriation : l’ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014
JORF n°0261 du 11 novembre 2014 page 19003 texte n° 7 ORDONNANCE Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique NOR: JUSC1405261R ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/JUSC1405261R/jo/texte ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/2014-1345/jo/texte Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu …
Lire plusPREEMPTION : appréciation d’illégalité par le juge civil !
Tribunal des Conflits N° C3953 Mentionné dans les tables du recueil Lebon M. Arrighi de Casanova, président M. Rémy Schwartz, rapporteur M. Girard, commissaire du gouvernement lecture du lundi 16 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 février 2014, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la …
Lire plusLe Conseil d’Etat précise la notion de lotissement
Conseil d’État N° 345728 ECLI:FR:CESSR:2013:345728.20130220 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Pascal Trouilly, rapporteurM. Alexandre Lallet, rapporteur publicRICARD ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SPINOSI, avocatslecture du mercredi 20 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2011 au …
Lire plusContrôle de la compatibilité d’un PLU avec le SDRIF
Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 10VE00062 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. BOULEAU, président M. Hubert LENOIR, rapporteur Mme KERMORGANT, rapporteur public BENOIT ; BENOIT ; BENOIT, avocat lecture du jeudi 23 juin 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 5 …
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