Tag Archives: notaire

Conseil d’État N° 360794    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Pascal Trouilly, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 30 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et …

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 17 septembre 2014 N° de pourvoi: 13-21824 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Haas, SCP Gaschignard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 23 mai …

Conseil d’État N° 360794    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Pascal Trouilly, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 30 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et …

Conseil d’État  N° 372156     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Laurent Cytermann, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public lecture du jeudi 12 décembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 13NT00558 du 6 septembre 2013, enregistrée le 13 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle le …

Conseil d’État  N° 346916     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Marie Grosset, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public ROUVIERE ; SCP CAPRON, CAPRON, avocats lecture du mercredi 13 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 346916, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …

Cour de cassation Chambre civile 3 Audience publique 13 février 2013 N° de pourvoi: 11-20655 Publié au bulletin Le point de vue des avocats : Président : M. Terrier (président); Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard; REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : …

JORF n°0090 du 15 avril 2012 page 6924 texte n° 21 DECRET Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l’application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l’urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d’intention d’aliéner NOR: LOGL1206419D Publics concernés : notaires, collectivités locales. Objet : dématérialisation de la déclaration d’intention …

Question N° : 79416     de M. Michel Vauzelle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Bouches-du-Rhône )     Question écriteMinistère interrogé > Logement et urbanisme     Ministère attributaire > LogementRubrique > urbanisme     Tête d’analyse > lotissements     Analyse > divisions de propriétés. réglementationQuestion publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5679Réponse publiée au JO le : …

  Cour administrative d’appel de Douai N° 10DA00188    Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Mulsant, président M. Hubert Delesalle, rapporteur M. Larue, rapporteur public SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY, avocat lecture du jeudi 25 novembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, sous le n° 10DA00188, la requête enregistrée au …

  LOI LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) NOR: BCRX1028078L Version consolidée au 01 janvier 2011 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE : …