Conséquence de l’annulation de la décision de préemption sur l’option d’achat non levée Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 22 septembre 2010 N° de pourvoi: 09-14817 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats, président M. Cachelot, conseiller rapporteur M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE …
Lire plusLoi littoral : arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Communiqué du Greffier Arrêts de Grande Chambre1 Depalle c. France (n° 34044/02) Brosset-Triboulet et autres c. France (n° 34078/02) EN ORDONNANT LA DÉMOLITION DE MAISONS ÉDIFIÉES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, LES AUTORITÉS FRANÇAISES N’ONT PAS VIOLÉ LA CONVENTION Non-violations de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme. Principaux …
Lire plusPlan local d’urbanisme et logements (Loi Boutin)
JORF n°0073 du 27 mars 2009 page 5408 texte n° 1 LOI LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (1) NOR: LOGX0815554L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 ; Le Président de la République promulgue la …
Lire plusSAFER : préemption et consentement du vendeur
Ayant constaté que l’absence de consentement du vendeur se révélait parfaitement à la lecture de la lettre d’information du notaire, la SAFER ne pouvait estimer qu’il avait reçu mandat. Civ. 3e, 13 mai 2009, FS-P+B, n° 08-16.720 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public
Lire plusGarantie d’éviction et responsabilité du notaire
Vente immobilière : domaine de la garantie d’éviction et responsabilité du notaire La découverte d’un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, constitue un trouble actuel obligeant le vendeur à en garantir l’acquéreur. Le notaire doit vérifier la réalité des titres qui lui sont soumis ou qui sont disponibles. (Civ. …
Lire plusPréemption des fonds de commerces, des baux commerciaux
Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux NOR: DEVU0768059D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, Vu le code …
Lire plusDécret n°2007-18 du 5 janvier 2007 : réforme du permis de construire
.Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme NOR: EQUU0601334D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, Vu le code de l’aviation civile ; Vu le code de commerce …
Lire plusLe certificat d’urbanisme avec des mots simples
Le certificat d’urbanisme visé à l’article L.410-1 du Code de l’urbanisme est un acte administratif d’information qui vous informe sur les possibilités juridiques d’utilisation de votre terrain. Il répond à différentes questions que quiconque se pose avant de construire, de vendre ou d’acheter un terrain ou une maison. Les notaires, les géomètres ou bien les agents immobiliers les demandent souvent …
Lire plusAdjudication et droit de préemption urbain
Transfert de propriété après adjudication par la voie du droit de préemption Articles L.213-1, L.213-14, R.213-14 et 213-15 du Code de l’urbanisme Transfert de propriété – La DIA est faite par le greffier de la juridiction ou par le notaire chargé de procéder à la vente. – La DIA est adressée au maire trente jours au moins avant la date …
Lire plusLa récéption et l’instruction de la DIA
Obligation de la DIA Sauf dans le cas où le propriétaire d’un bien soumis au DPU fait usage du droit de délaissement (Art. L.211-5 du Code de l’urbanisme), l’exercice du DPU est conditionné par l’existence de la DIA. Il convient de vérifier avec attention si le bien ou la mutation est effectivement ou non soumis au droit de préemption. Le …
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