Tag Archives: parents

JORF n°0073 du 27 mars 2009 page 5408 texte n° 1 LOI LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (1) NOR: LOGX0815554L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 ; Le Président de la République promulgue la …

JORF n°0141 du 20 juin 2009 page 10057 texte n° 3 DECRET Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l’application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés NOR: DEVU0908393D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de …

Performance énergétique des bâtiments existants : publication d’un arrêté L’article R. 131-26 CCH issu du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 impose des normes de performance énergétique pour certains bâtiments de plus de 1 000 m² faisant l’objet d’une rénovation importante. L’arrêté publié le 8 août 2008 vient en préciser les modalités d’application. Arrêté du 13 juin 2008, JO …

  .Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme NOR: EQUU0601334D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, Vu le code de l’aviation civile ; Vu le code de commerce …

I – Définition du titre habilitant à construire. Un « titre habilitant à construire » s’entend ou de l’autorisation du propriétaire du terrain ou d’un droit opposable au propriétaire du terrain. II – Régularisation de l’absence de titre habilitant à construire (avant la décision). La demande de PC peut être régularisée jusqu’à la délivrance de l’autorisation (CE sect. 7 mars …