URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 28-10-2021 n° 447123 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er décembre 2020 et 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association de défense contre les nuisances aériennes demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite …
Lire plusLa compatibilité des autorisations « loi sur l’eau » avec un SDAGE ou un SAGE !
Conseil d’État N° 418658 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public BOUTHORS ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocats Lecture du mercredi 25 septembre 2019 Vu les procédures suivantes : L’association Nature Environnement 17 et M. A… B… ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté …
Lire plusContentieux des autorisations d’urbanisme : comment articuler le référé suspension et la cristallisation des moyens ?
Conseil d’État N° 429680 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1ère – 4ème chambres réunies M. Damien Pons, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DIDIER, PINET, avocats Lecture du mercredi 25 septembre 2019 Vu la procédure suivante : M. E… A… et Mme D… F… épouse A… ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler …
Lire plusZone d’Aménagement Concerté (ZAC) : création par procédure simplifiée (Décret 2019-481)
Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme NOR: LOGL1834443D Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l’Etat, particuliers, entreprises, professionnels de l’aménagement et de la construction. Objet : mesures relatives aux orientations d’aménagement et de programmation, aux zones d’aménagement concerté et aux autorisations d’urbanisme prises pour l’application de …
Lire plusDécision environnementale : attention, il faut distinguer « concertation » et « participation » du public !
Conseil d’État N° 414930 ECLI:FR:CECHR:2019:414930.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public lecture du mercredi 13 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 octobre 2017 …
Lire plusEnvironnement : quelles sont les modalités de gestion des bois et forêts appartenant aux commune ?
Conseil d’État N° 404912 Publié au recueil Lebon Section M. Guillaume Leforestier, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP DE NERVO, POUPET, avocats lecture du vendredi 21 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, cinq mémoires complémentaires et deux mémoires en réponse à un supplément d’instruction, enregistrés …
Lire plusDéclaration préalable : illégalité d’une décision de non opposition assortie de prescription !
CAA de LYON N° 16LY02452 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BOUCHER, président M. Thierry BESSE, rapporteur Mme VACCARO-PLANCHET, rapporteur public SCP AVOCATS ASSOCIES BARTHELEMY-MERESSE, avocat lecture du mardi 19 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A… C… a demandé au tribunal …
Lire plusPermis de construire : comment opposer directement le Plan de Prévention des Risques ?
Conseil d’État N° 412650 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 4ème chambres réunies M. Jean-Luc Nevache, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public lecture du mercredi 20 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…F…et M. D…C… ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir …
Lire plusL600-5-1 du Code de l’urbanisme, cadrage de la régularisation de permis en cours d’instance
Conseil d’État N° 389518 ECLI:FR:CECHR:2018:389518.20180222 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteur SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; BALAT, avocats lecture du jeudi 22 février 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Comité Anti-amiante Jussieu, la Fédération nationale des accidentés du …
Lire plusDéfinition actualisée de l’emprise au sol en l’absence de PLU
Conseil d’État N° 401043 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; LE PRADO, avocats lecture du mercredi 21 février 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association des résidents du quartier rue des Mimosas – …
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