URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 380438 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public BALAT ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA, avocats lecture du lundi 18 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…et Mme C…D…, épouseB…, ont demandé au tribunal administratif …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : la définition des destinations !
JORF n°0274 du 25 novembre 2016 texte n° 51 Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu NOR: LHAL1622621A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/10/LHAL1622621A/jo/texte Publics concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers. …
Lire plusPlan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) : quel contrôle du juge administratif ?
Conseil d’État N° 390489 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Stéphane Decubber, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public lecture du mercredi 12 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1°) Sous le n° 390489, par une ordonnance n° 1403587-1403678-1407755 du 19 mai 2015, enregistrée …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : quid de la notion de conseiller intéressé et d’élu intéressé !
Conseil d’État N° 387308 Publié au recueil Lebon 1ère – 6ème chambres réunies M. Yannick Faure, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; RICARD, avocats lecture du mercredi 12 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour …
Lire plusAménagement urbain : le SRADDET…, nouveau schéma d’aménagement !
JORF n°0181 du 5 août 2016 texte n° 53 Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires NOR: ARCB1609722D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/ARCB1609722D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/2016-1071/jo/texte Publics concernés : Etat, collectivités territoriales. Objet : modalités de mise en œuvre des dispositions législatives relatives au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité …
Lire plusCession de biens publics : faible prix, intérêt général et contrepartie suffisante !
Conseil d’État 375577, lecture du 14 octobre 2015, ECLI:FR:CESSR:2015:375577.20151014 Conseil d’État N° 375577 Publié au recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Mathieu Herondart, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocats Lecture du mercredi 14 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. D…A…et Mme B…C…ont demandé au tribunal …
Lire plusInstallations Classées ICPE : arrêté d’exploitation modifié par le juge administratif !
Arrêt 13BX03450 – 5ème chambre – 15 décembre 2015 – Sarl Dragages Garonnais Cf : CE 66490; 66575 Publié au Recueil Lebon du 27 mai 1988. Comité de défense du site de Kervoazou Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D’une part, l’association « Entre Save et Seygouade », Mme T== M== et Mme G== M==, d’autre part, l’association de défense et …
Lire plusPermis de construire : délivrance avec prescription de planter une haie sur un tiers terrain privé !
Conseil d’État N° 385114 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Cyrille Beaufils, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du vendredi 16 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme F…E…, M. A…D…et Mme …
Lire plusPermis de construire : valable 3 ans, prolongeable 1 an, re-prolongeable 1 an !
JORF n°0004 du 6 janvier 2016 texte n° 24 Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée NOR: ETLL1522924D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/5/ETLL1522924D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/5/2016-6/jo/texte Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, particuliers, entreprises, professionnels de l’aménagement et de …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : création des secteurs « sans réglement », des procédures à la carte !
JORF n°0301 du 29 décembre 2015 page 24530 texte n° 78 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme NOR: ETLL1516944D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/ETLL1516944D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1783/jo/texte Publics concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers. …
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