Tag Archives: Risques Sanitaires

Le dossier de demande d’autorisation doit comporter une étude de dangers qui justifie que le projet permet d’atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation. L’étude de dangers, comme le reste du dossier, est rédigée par l’industriel, sous sa …

Dès réception en Préfecture, le dossier de demande est transmis à la l’inspection des installations classées, qui vérifie s’il est complet et le cas échéant propose au Préfet de le faire compléter. L’inspecteur des installations classées du département peut prendre contact directement avec l’exploitant pour obtenir des explications et précisions. A cet égard, il est conseillé de prendre son attache …

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes : Lettre de demande La lettre de demande, signée, fournit les renseignements suivants : Identité Si la personne qui souhaite mettre l’installation en service est une personne physique, indiquer ses : nom, prénom et domicile, et ses n° SIRET et de code APE. S’il s’agit d’une personne morale, indiquer : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme …

La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (intégrée dans le code de l’environnement depuis 2000) et son décret d’application n° 77-1133 du 21 septembre 1977 codifié au livre V titre 1 partie réglementaire du code de l’environnement prévoient que les installations industrielles d’une certaine importance doivent, dans un souci de protection de …

  .Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme NOR: EQUU0601334D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, Vu le code de l’aviation civile ; Vu le code de commerce …

Mise en place du nouveau régime pour les communes touristiques et stations classées Pris pour l’application de la loi du 14 avril 2006 instituant un nouveau régime des communes touristiques et stations classées de tourisme, un décret du 2 septembre 2008 et un arrêté du même jour complètent le code du tourisme sur les critères et la procédure de reconnaissance …