URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 14BX03682 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre (formation à 3) M. LALAUZE, président Mme Christine MEGE, rapporteur Mme DE PAZ, rapporteur public SCP B C J – BROSSIER – CARRE – JOLY ; SCP B C J – BROSSIER – CARRE – JOLY ; SCP B C J – BROSSIER – CARRE – …
Lire plusPermis de construire : valable 3 ans, prolongeable 1 an, re-prolongeable 1 an !
JORF n°0004 du 6 janvier 2016 texte n° 24 Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée NOR: ETLL1522924D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/5/ETLL1522924D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/5/2016-6/jo/texte Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, particuliers, entreprises, professionnels de l’aménagement et de …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : création des secteurs « sans réglement », des procédures à la carte !
JORF n°0301 du 29 décembre 2015 page 24530 texte n° 78 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme NOR: ETLL1516944D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/ETLL1516944D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1783/jo/texte Publics concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers. …
Lire plusEnvironnement : comment motiver une dérogation à l’interdiction de détruire une espèce protégée ?
CAA de MARSEILLE N° 13MA00788 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre – formation à 3 M. BEDIER, président Mme Karine JORDA-LECROQ, rapporteur M. DELIANCOURT, rapporteur public ELFASSI, avocat lecture du mardi 9 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La ligue pour la protection des oiseaux délégation Provence-Alpes-Côte …
Lire plusZone d’Aménagement Concerté : quid de la participation pour accroissement des surfaces autorisées !
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 13BX02418 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. Olivier GOSSELIN, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public CABINET GOUTAL ALIBERT & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 16 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août …
Lire plusUnité Touristique Nouvelle : le R600-1 CU ne s’applique pas en cas de recours
Conseil d’État N° 384804 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du vendredi 9 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’Union départementale pour la sauvegarde de la …
Lire plusPermis de construire : le manque de stationnement peut justifier une annulation partielle !
Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 14NT00537 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Jean-Frédéric MILLET, rapporteur M. DELESALLE, rapporteur public CAVELIER, avocat lecture du vendredi 17 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 28 février 2014, présentée pour M. A… B…, demeurant au…, par Me Gorand, avocat …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : peut-on transformer une zone urbanisée en zone naturelle ?
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 13BX03319 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. Olivier GOSSELIN, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public SCP DELAVALLADE – GELIBERT – DELAVOYE, avocat lecture du jeudi 19 mars 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 …
Lire plusExpropriation : rétrocession d’un immeuble démoli, possible ou pas ? (oui)
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 17 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-18990 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, …
Lire plusLotissement : subdiviser un reliquat de lotissement sans bâtir n’est pas lotir !
Conseil d’État N° 362019 Publié au recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP VINCENT, OHL, avocats lecture du lundi 26 janvier 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 16 novembre 2012 au secrétariat du …
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