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Le Conseil d’Etat rappelle les exigences du Programme d’Aménagement d’Ensemble dans une ZAC, notamment la manière d’imposer et de fixer la participation.   Conseil d’État N° 324123 Publié au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président M. Matthieu Schlesinger, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats …

Le changement de destination d’une surface commerciale sans création de surface hors oeuvre nette (SHON) n’est pas soumis à la Taxe locale d’équipement (TLE). Conseil d’État N° 320207 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Matthieu Schlesinger, rapporteur Mme Legras Claire, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du mercredi …

JORF n°0073 du 27 mars 2009 page 5408 texte n° 1 LOI LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (1) NOR: LOGX0815554L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 ; Le Président de la République promulgue la …

Article L.332-8 du Code de l’urbanisme « Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels. Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n’est pas de …

Pour permettre de nouvelles constructions, les communes doivent fréquemment créer ou aménager de nouvelles voies publiques, mettre en place ou prolonger des réseaux, notamment d’eau ou d’électricité. Ce sont des dépenses qui sont à la charge du budget communal (ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents). Lorsqu’il s’agit d’opérations d’urbanisme d’une certaine importance, le financement de ces travaux d’équipement …

La ZAC est une zone dans laquelle « une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation, décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement ou l’équipement des terrains (…) en vue de les céder (…) ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés » (art. L. 311-1 du code de l’urbanisme).La zone d’aménagement concerté (ZAC) Le volet urbanisme de la loi …

Les enjeux actuels et à venir de l’aménagement en France, la répartition et l’articulation des compétences entre les différents niveaux de collectivité ne peuvent se comprendre sans porter le regard sur les cinquante dernières années. Cette période fut en effet très riche, en ce qui concerne la mutation de notre société et de notre » territoire commun », l’évolution de nos institutions, …