Tag Archives: tribunal administratif de Lyon

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 29-06-2020 n°425514 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Orange France a demandé au tribunal administratif de Lyon, d’une part, d’annuler la décision du 10 octobre 2012 par laquelle le président de la communauté urbaine de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’abrogation des alinéas 2 et 4 de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 29-06-2020 n° 434521 Texte intégral : La société anonyme (SA) Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Saint-Vulbas (Ain) à raison de la centrale nucléaire du …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Lyon 16-06-2020 n° 19LY00503 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A. E. a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la délibération du 25 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Bourg-en-Bresse a approuvé la modification n° 1 de son plan local d’urbanisme. Par un jugement …

Conseil d’État N° 427408    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies M. Paul Bernard, rapporteur Mme Sophie Roussel, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du vendredi 13 mars 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Mme C… B… et …

Conseil d’État N° 434671    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies Mme Myriam Benlolo Carabot, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats lecture du vendredi 19 juin 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : …

CAA de LYON  N° 17LY04049     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BOUCHER, président Mme Christine PSILAKIS, rapporteur Mme VACCARO-PLANCHET, rapporteur public MICHEL FLORIAN, avocat lecture du mardi 12 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C… F… et Mmes E… etG… F… ont …

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 16 mai 2019 N° de pourvoi: 17-26210 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Chauvin (président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué …

CAA de LYON  N° 16LY00375     Inédit au recueil Lebon Formation de chambres réunies M. FRAISSE, président M. Antoine GILLE, rapporteur Mme VACCARO-PLANCHET, rapporteur public CABINET ISEE AVOCATS, avocat lecture du mardi 13 février 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) du Vernay a demandé au …

Conseil d’État N° 382502    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème / 7ème SSR M. Tristan Aureau, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats lecture du vendredi 27 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 382502, le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2014 au secrétariat …

Conseil d’État N° 377088    ECLI:FR:CESSR:2014:377088.20141015 Inédit au recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 15 octobre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 3 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par la …