URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 417350 Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Airelle Niepce, rapporteur SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocats lecture du vendredi 25 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a déféré au tribunal administratif de Versailles l’arrêté du 10 mars 2017 par lequel le …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : un délai de recours des tiers qui ne court pas s’arrête dans un délai raisonnable !
Conseil d’État N° 409872 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LEDUC, VIGAND ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du vendredi 9 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante …
Lire plusPermis de construire : annulation d’un refus, et injonction du juge de délivrer !
Conseil d’État N° 417350 ECLI:FR:CECHR:2018:417350.20180525 Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Airelle Niepce, rapporteur SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocats lecture du vendredi 25 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a déféré au tribunal administratif de Versailles l’arrêté du 10 mars 2017 par lequel …
Lire plusPermis de construire : comment refuser une reconstruction à l’identique après sinistre ?
Conseil d’État N° 403599 ECLI:FR:CECHR:2017:403599.20171108 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies M. Paul Bernard, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 8 novembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Battos a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler …
Lire plusDroit funéraire : un maire peut refuser une sépulture pour prévenir un trouble à l’ordre public !
Conseil d’État N° 403738 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème – 4ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur Mme Laurence Marion, rapporteur public lecture du vendredi 16 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Mantes-la-Jolie, en défense à la demande de M. B…A…tendant à l’annulation de la …
Lire plusExpropriation : possible seulement si l’expropriant ne possède pas de terrain équivalent !
Conseil d’État N° 375161 Inédit au recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Mireille Le Corre, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LE BRET-DESACHE, avocats lecture du mercredi 11 mai 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C…A…, M. B…A…, Mme H…A…, M. G…E…, Mme …
Lire plusExpropriation : inclure ou exclure une parcelle, ne pas se tromper !
Conseil d’État N° 371034 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Marie-Françoise Guilhemsans, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 6 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : M. et Mme A…B…ont demandé …
Lire plusPermis de construire délivré par l’État : quel point de départ pour un recours de la commune ?
Conseil d’État N° 384341 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Marc Thoumelou, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du mercredi 9 mars 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Chapet a demandé au tribunal administratif …
Lire plusPermis de construire délivré par le Préfet : quel est le point de départ du recours de la Commune ?
Conseil d’État N° 384341 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Marc Thoumelou, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du mercredi 9 mars 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Chapet a demandé au tribunal administratif …
Lire plusPermis de construire ou rien : tente, tivoli, chapiteau de réception… attention ça s’attaque !
Conseil d’État N° 393032 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème / 7ème SSR M. Clément Malverti, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public lecture du vendredi 9 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…C…a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 octobre …
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