URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 393895 Publié au recueil Lebon Juge des référés lecture du vendredi 9 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) …
Lire plusDomaine public : il faut payer pour occuper une dépendance interdite d’occupation !
Conseil d’État N° 366036 ECLI:FR:CESSR:2015:366036.20150213 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Patrick Quinqueton, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public BALAT, avocat lecture du vendredi 13 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 366036, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 …
Lire plusPermis de construire : quand faut-il absolument joindre une étude d’impact ?
Conseil d’État N° 367335 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du mercredi 25 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …
Lire plusDomaine public fluvial : l’indemnisation compensatrice est due en cas d’occupation irrégulière !
Conseil d’État N° 366036 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Patrick Quinqueton, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public BALAT, avocat lecture du vendredi 13 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 366036, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai …
Lire plusDéclaration préalable : déposée par un seul co-indivisaire même si les autres ne sont pas d’accord !
Conseil d’État N° 360968 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DE NERVO, POUPET, avocats lecture du vendredi 17 octobre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …
Lire plusParticipation pour voirie et réseaux : tous les terrains desservis entrent dans le calcul de l’assiette !
Conseil d’État N° 350472 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR Mme Isabelle Lemesle, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du lundi 26 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, …
Lire plusICPE : appréciation d’une situation juridique constituée
Conseil d’État N° 347177 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Michel Thenault, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocatslecture du mercredi 30 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 31 mai 2011 au secrétariat du contentieux …
Lire plusQuid du contentieux de la préemption dans les ZAD ?
Conseil d’État N° 346947 ECLI:FR:CESSR:2012:346947.20121026 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Bernard Stirn, présidentM. Rémi Decout-Paolini, rapporteurM. Alexandre Lallet, rapporteur publicSCP MONOD, COLIN ; SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocatslecture du vendredi 26 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 …
Lire plusQuelle différence entre « Nécessité publique » et « Bilan coût-avantages » ?
Références Conseil d’État N° 343070 ECLI:FR:CESSR:2012:343070.20121019 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Christine Maugüé, président M. Didier Ribes, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP LE BRET-DESACHE ; SPINOSI, avocat lecture du vendredi 19 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le …
Lire plusContentieux ICPE et appréciation de l’intérêt à agir
Conseil d’État N° 339592 ECLI:FR:CESSR:2012:339592.20120713 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentM. Didier Ribes, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP PIWNICA, MOLINIE ; RICARD, avocatslecture du vendredi 13 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, 1° sous le n° 339592, le pourvoi sommaire et le …
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