URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
La modification doit avoir été effectuée avant la date d’affichage de la demande de PC en mairie. CAA de VERSAILLES N° 13VE02031 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre M. SOYEZ, président M. Eric TOUTAIN, rapporteur M. DELAGE, rapporteur public CHERGUI, avocat lecture du jeudi 10 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : …
Lire plusPermis de construire délivré par le Préfet : quel est le point de départ du recours de la Commune ?
Conseil d’État N° 384341 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Marc Thoumelou, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du mercredi 9 mars 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Chapet a demandé au tribunal administratif …
Lire plusPermis de construire ou rien : tente, tivoli, chapiteau de réception… attention ça s’attaque !
Conseil d’État N° 393032 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème / 7ème SSR M. Clément Malverti, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public lecture du vendredi 9 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…C…a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 octobre …
Lire plusPermis de construire : un dossier incomplet et/ou insuffisant n’entache pas d’illégalité l’arrêté !
Conseil d’État N° 393134 Mentionné aux tables du recueil Lebon 2ème / 7ème SSR Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public Lecture du mercredi 23 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 mars 2013, le juge de la mise en état du tribunal …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : ordonner l’enlèvement d’une caravane en respectant l’art. 8 de la CEDH ?
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 17 décembre 2015 N° de pourvoi: 14-22095 Publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à Mme Anne …
Lire plusPropriété publique : le juge administratif des référés peut protéger la propriété publique
Conseil d’État N° 393895 Publié au recueil Lebon Juge des référés lecture du vendredi 9 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) …
Lire plusDroit de préemption commercial : est-il possible de revenir sur sa décision de renonciation ?
Conseil d’État N° 374646 ECLI:FR:CESSR:2015:374646.20150727 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Henri Plagnol, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du lundi 27 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société LB Prestations de …
Lire plusDomaine public : il faut payer pour occuper une dépendance interdite d’occupation !
Conseil d’État N° 366036 ECLI:FR:CESSR:2015:366036.20150213 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Patrick Quinqueton, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public BALAT, avocat lecture du vendredi 13 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 366036, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 …
Lire plusLotissement : transfert d’office de la voie dans le domaine communal impossible si elle est fermée !
Conseil d’État N° 373187 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Mathieu Herondart, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 17 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association syndicale autorisée du Parc de Villeflix a demandé …
Lire plusPermis de construire : quand faut-il absolument joindre une étude d’impact ?
Conseil d’État N° 367335 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du mercredi 25 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …
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