URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 440245 ECLI:FR:CECHR:2022:440245.20220307 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Carine Chevrier, rapporteur M. Nicolas Agnoux, rapporteur public SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; sarl CABINET BRIARD, avocats Lecture du lundi 7 mars 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. J… B… et autres ont …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : le réglement peut-il porter sur les conditions d’accès à une propriété privée ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 22/07/2021, 442334 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 juillet 2015 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine a fait opposition à la déclaration de travaux souscrite le 8 juin 2015 …
Lire plusAutorisations d’urbanisme – notification R600-1 CU : sans être irrecevable, notifier à l’établissement secondaire d’une société bénéficiaire est possible !
Le fait d’adresser la notification du recours au siège social de la société bénéficiaire du permis contesté n’entraîne pas son irrecevabilité alors même que ce dernier document mentionne l’adresse d’un établissement secondaire. Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 20/10/2021, 444581 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E… N… …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : les aisances de voirie peuvent être réglementées malgré le droit d’accès à la propriété !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-07-2021 n° 442334 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 juillet 2015 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine a fait opposition à la déclaration de travaux souscrite le 8 juin 2015 en vue de la création …
Lire plusDéclaration préalable : est-ce que l’annulation contentieuse d’une décision d’opposition oblige la mairie à la non opposition ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 16-11-2020 n° 433370 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association syndicale libre Giroval Sud a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 octobre 2012 par lequel le maire de Roquefort-les-Pins s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle avait déposée le 1er août 2012 et complétée le …
Lire plusDomaine public routier : qualification des déblais excavés du domaine public routier en déchets !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 29-06-2020 n°425514 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Orange France a demandé au tribunal administratif de Lyon, d’une part, d’annuler la décision du 10 octobre 2012 par laquelle le président de la communauté urbaine de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’abrogation des alinéas 2 et 4 de …
Lire plusAménagement urbain : comment bien faire la différence entre Travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif et travaux de raccordement ?
Tribunal administratif de Dijon 07-07-2020 n° 182039 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2018 et le 19 novembre 2019, Mme A. et Mme B., représentées par la AARPI Thémis, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 février 2018 par laquelle le président de la métropole de Dijon a …
Lire plusPermis de construire : possibilité de prescrire la création d’une servitude de passage !
Conseil d’État N° 427781 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur Mme Anne Iljic, rapporteur public SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 3 juin 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme A… C… ont demandé …
Lire plusOuvrage public mal implanté et procédure de démolition : compétence du juge administratif du « plein contentieux » !
Conseil d’État N° 410689 Publié au recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies M. Fabio Gennari, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du vendredi 29 novembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une …
Lire plusDomanialité publique : indemnité d’occupation sans titre fixée unilatéralement par l’administration par référence à ce qui se fait déjà !
Conseil d’État N° 421403 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du lundi 1 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Café …
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