Selarl Clairance Avocats
Newsletter n°123
Les jurisprudences pertinentes du moment en droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement !

Vous êtes abonné à la lettre jurisprudentielle éditée par la Selarl Clairance Avocats. celle-ci est proposée tous les jeudis par Me Frédéric Renaudin, associé fondateur.

Autorisation d'urbanisme : quelle est la hauteur maximale sous plafond d'un comble ? (1m80)

Références Conseil d'État  N° 399524     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies M. Frédéric Puigserver, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public LE PRADO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, avocats lecture du mercredi 6 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé …

Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS
SELARL CLAiRANCE AVOCATS
5, rue de l’Assomption – 75016 Paris
Tél. : 01 83 64 60 49
Fax : 09 72 13 51 91
http://www.clairance.fr

MailPoet