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Les jurisprudences pertinentes du moment en droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement !
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Vous êtes abonné à la lettre jurisprudentielle éditée par la Selarl Clairance Avocats. celle-ci est proposée tous les jeudis par Me Frédéric Renaudin, associé fondateur.
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Plan Local d'Urbanisme : annulation d'une OAP pour insuffisance de fondement, de motivation, etc !
CAA de LYON N° 16LY00375 Inédit au recueil Lebon Formation de chambres réunies M. FRAISSE, président M. Antoine GILLE, rapporteur Mme VACCARO-PLANCHET, rapporteur public CABINET ISEE AVOCATS, avocat lecture du mardi 13 février 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) du Vernay a demandé au …
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Domanialité publique : quid de la consistance du domaine public en cas de division en volumes ?
Conseil d'État N° 409618 ECLI:FR:CECHR:2018:409618.20180126 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies M. Laurent Domingo, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP LE GRIEL ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocats lecture du vendredi 26 janvier 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 21 mai 2012, …
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Domaine public : comment supprimer un transformateur (EDF ERDF ENEDIS), ouvrage public devenu irrégulier ?
CAA de VERSAILLES N° 16VE01455 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre Mme SIGNERIN-ICRE, président M. Gildas CAMENEN, rapporteur Mme MEGRET, rapporteur public LE HEUZEY ; LE HEUZEY ; LE HEUZEY, avocat lecture du jeudi 8 février 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Electricité réseau distribution …
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Domanialité publique : qu'est-ce qu'un travail exécuté sur le domaine public ?
Conseil d'État N° 402746 ECLI:FR:CECHR:2018:402746.20180126 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies M. Laurent Domingo, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 26 janvier 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'établissement public Voies navigables de France (VNF) a déféré au …
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Plan Local d'Urbanisme : qui est partie dans la procédure après transfert de compétence à l'EPCI ?
CAA de LYON N° 16LY01410 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre - formation à 3 M. BOUCHER, président M. Thierry BESSE, rapporteur Mme VACCARO-PLANCHET, rapporteur public CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES, avocat lecture du jeudi 11 janvier 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Isère a demandé au tribunal …
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Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) : contentieux de l'autorisation unique !
Conseil d'État N° 412773 ECLI:FR:CECHR:2018:412773.20180411 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Louis Dutheillet De Lamothe, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mercredi 11 avril 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …
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Aménagement : qu'est-ce que l'extension de l'urbanisation et un espace boisé ?
Conseil d'État N° 399094 ECLI:FR:CECHR:2018:399094.20180411 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du mercredi 11 avril 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C...L...et M. C...N..., M. A...M..., Mme …
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Domanialité publique : l'image du bien n'appartient pas au domaine public !
Conseil d'État N° 397047 ECLI:FR:CEASS:2018:397047.20180413 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Laurent Domingo, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats lecture du vendredi 13 avril 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Les Brasseries Kronenbourg a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler …
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5, rue de l’Assomption – 75016 Paris
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