logo
Les jurisprudences pertinentes du moment en droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement !

Vous êtes abonné à la lettre jurisprudentielle éditée par la Selarl Clairance Avocats. celle-ci est proposée tous les jeudis par Me Frédéric Renaudin, associé fondateur.

Reconstruction : la taxe d’aménagement est-elle calculée sur la surface totale de la construction nouvelle ?

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25/03/2021, 431603 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° La SCCV Villa Florence a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction à hauteur de la somme de 9 158 euros de la cotisation de taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie par titres …

Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS

Plan Local d'Urbanisme : consulter les personnes associées sur un projet de PLU avec une évaluation environnementale incomplète est-il légal ?

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/02/2021, 433084 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association Cestas-Réjouit-Environnement (ACRE) et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 juillet 2016 par laquelle le conseil municipal de Cestas a déclaré d'intérêt général le projet dit …

Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS
SELARL CLAiRANCE AVOCATS
11, rue Soufflot – 75005 Paris
Tél. : 01 83 64 60 49
Fax : 09 72 13 51 91
http://www.clairance.fr

facebook twitter 
Email Marketing Powered by MailPoet