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Les jurisprudences pertinentes du moment en droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement !

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Contentieux de l'urbanisme : précision sur l'appréciation de l'intérêt à agir d'une association contre un permis de construire...

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12/04/2022, 451778 Conseil d'État - 1ère - 4ème chambres réunies N° 451778 ECLI:FR:CECHR:2022:451778.20220412 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 12 avril 2022 RapporteurM. Sébastien Jeannard Rapporteur publicMme Marie Sirinelli Avocat(s)SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu …

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Contentieux de l'urbanisme - Art R600-5 CU : finalement la date de cristallisation des moyens peut être reportée !

Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies N° 442700 ECLI:FR:CECHR:2022:442700.20220408 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 08 avril 2022 RapporteurMme Myriam Benlolo Carabot Rapporteur publicMme Esther de Moustier Avocat(s)SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER Texte intégra RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante …

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