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Les jurisprudences pertinentes du moment en droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement !

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Implantation en limite séparative (L=H/2) : attention aux débords de toiture, aux balcons, etc. dans le calcul !

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 25/05/2022, 455127 Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies N° 455127 ECLI:FR:CECHR:2022:455127.20220525 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 25 mai 2022 RapporteurMme Isabelle Lemesle Rapporteur publicMme Esther de Moustier Avocat(s)SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU …

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Domaine public maritime : qu'est-ce qu'un gardien d'un ouvrage irrégulièrement implanté ?

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31/05/2022, 457886 Conseil d'État - 8ème - 3ème chambres réunies N° 457886 ECLI:FR:CECHR:2022:457886.20220531 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 31 mai 2022 RapporteurM. François-René Burnod Rapporteur publicM. Romain Victor Avocat(s)SCP GASCHIGNARD Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile immobilière …

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Lotissement : précisions sur les modalités de "calcul de la majorité qualifiée" des colotis !

Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 01/06/2022, 443808 Conseil d'État - 6ème - 5ème chambres réunies N° 443808 ECLI:FR:CECHR:2022:443808.20220601 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 01 juin 2022 RapporteurMme Pauline Hot Rapporteur publicM. Nicolas Agnoux Avocat(s)SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …

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Bande littorale des 100 mètres : comment apprécier la notion de "densification significative des espaces" ?

Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 07/03/2022, 443804, Inédit au recueil Lebon Conseil d'État - 6ème - 5ème chambres réunies N° 443804 ECLI:FR:CECHR:2022:443804.20220307 Inédit au recueil Lebon Lecture du lundi 07 mars 2022 RapporteurMme Rozen Noguellou Rapporteur publicM. Nicolas Agnoux Avocat(s)SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP FOUSSARD, FROGER Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …

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