Selarl Clairance Avocats
Newsletter n°122
Les jurisprudences pertinentes du moment en droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement !

Vous êtes abonné à la lettre jurisprudentielle éditée par la Selarl Clairance Avocats. celle-ci est proposée tous les jeudis par Me Frédéric Renaudin, associé fondateur.

Contentieux : Art. R600-4 CU, la cristallisation des moyens continue en appel !

CAA de BORDEAUX  N° 15BX01869     1ère chambre - formation à 3 Mme GIRAULT, président M. Paul-André BRAUD, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public SCP CGCB & ASSOCIES MONTPELLIER, avocat lecture du jeudi 30 novembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La confédération pour les entrepreneurs et la préservation du …

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Installation classée (ICPE) : à quelle date apprécier la compatibilité avec le SCOT ?

Conseil d'État  N° 405706     ECLI:FR:XX:2018:405706.20180129 Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du lundi 29 janvier 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Société d'assainissement du parc automobile niçois (SAPAN) a demandé …

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Infraction au Code de l'urbanisme : quand part exactement le délai de prescription pénale ?

La Cour de cassation rappelle en matière de prescription de l'action publique que celle-ci ne court qu'à compter du jour où l'immeuble est en état d'être affecté à l'usage auquel il est destiné. On dira également lorsque la construction devient propre à sa destination. "Affectation" et "usage" ne sont pas des termes relevant du Code de l'urbanisme. On utilisera de …

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Zone inondable : démolir une construction n'est pas une "atteinte au domicile" au sens civil !

« No F 17-81.884 F-P+B No 3373 SL 16 JANVIER 2018 REJET M. SOULARD président, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : — Mme Z Y, contre l’arrêt de la cour d’appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en …

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