Environnement : quelles sont les limites au droit à la communication de documents en matière environnementale ?
Arrêt rendu par Conseil d'Etat 15-03-2023 n° 456871 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L'association Réseau « Sortir du nucléaire » a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle la société Electricité de France a refusé de lui communiquer le dossier d'options de sûreté d'un projet de piscine centralisée d'entreposage de combustibles usés dans …
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Lotissement : la prescription trentenaire s'applique à la rétrocession forcée (par le maire) des voies de desserte interne !
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 11-01-2023 n° 21-20.388 Texte intégral : ARRET DE LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 La commune de , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en , a formé le pourvoi n° V 21-20.388 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de …
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Charte communale d'urbanisme : quelle est sa portée juridique ? (aucune)
Jugement rendu par Tribunal administratif de Rouen 26-01-2023 n° 2202586 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 24 juin 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 3 février 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bois-Guillaume a …
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Installations classées (ICPE) : quid de la régularisation d'une autorisation d'exploiter ?
Arrêt rendu par Conseil d'Etat 01-03-2023 n° 458933 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. B. A. a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a délivré une autorisation environnementale à la société Ferme éolienne de Saint-Maurice pour l'implantation et l'exploitation, sur le territoire de la …
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Police administrative des immeubles (L511-1et s. CCH) : un maire peut prendre un arrêté de mise de mise en demeure d'une personne publique de faire cesser un péril sur un bien du domaine public
Arrêt rendu par Conseil d'Etat 01-03-2023 n° 466574 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de Tergnier …
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Parc éolien (ENR) : appréciation par le juge administratif de l'impact des inconvénients de projets de construction d'éoliennes sur les commodités du voisinage...
Arrêt rendu par Conseil d'Etat 01-03-2023 n° 455629 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par huit demandes distinctes, la société Energie Ménétréols a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Indre sur ses demandes de permis de construire portant …
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Droit de préemption urbain : la DIA émane toujours du propriétaire !
Arrêt rendu par Conseil d'Etat 01-03-2023 n° 462877 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a décidé de …
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