|
|
Les jurisprudences pertinentes du moment en droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement !
|
|
|
|
|
|
Vous êtes abonné à la lettre jurisprudentielle éditée par la Selarl Clairance Avocats. celle-ci est proposée tous les jeudis par Me Frédéric Renaudin, associé fondateur.
|
|
|
|
|
|
Autorisations d'urbanisme : est-ce qu'un permis de construire méconnaissant une règle d'urbanisme est régularisable par la modification de ladite règle ?
Arrêt rendu par Conseil d'Etat 04-05-2023 n° 464702 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L'association Coeur de Cépet a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le maire de Cépet (Haute-Garonne) a délivré à la société Octogone un permis de construire un bâtiment à usage de 29 logements collectifs et de commerces, …
|
|
Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS
|
|
|
|
|
|
|
|
|
11, rue Soufflot – 75005 Paris
|
|
|
|
|
|
