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Ouvrage public mal implanté et procédure de démolition : compétence du juge administratif du "plein contentieux" !

Conseil d'État N° 410689    Publié au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Fabio Gennari, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du vendredi 29 novembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une …

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