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Newsletter n°122
Les jurisprudences pertinentes du moment en droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement !

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Autorisations d'urbanisme : PC avec démolition, le silence de l'administration ne vaut pas toujours PC tacite !

Conseil d'État N° 421949    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 12 février 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Le Toit parisien a demandé au …

Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS
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