|
|
Les jurisprudences pertinentes du moment en droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement !
|
|
|
|
|
|
Vous êtes abonné à la lettre jurisprudentielle éditée par la Selarl Clairance Avocats. celle-ci est proposée tous les jeudis par Me Frédéric Renaudin, associé fondateur.
|
|
|
|
|
|
Quid de l'intérêt à agir contre le refus de transférer une voie privée au domaine public ?
Conseil d'État - 8ème - 3ème chambres réunies N° 433608 ECLI:FR:CECHR:2020:433608.20200527 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 27 mai 2020 RapporteurM. Charles-Emmanuel Airy Rapporteur publicM. Romain Victor Vu la procédure suivante : M. F... A..., Mme G... A... et la société civile immobilière (SCI) de la Poste ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la …
|
|
Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS
|
|
|
|
|
|
Transfert de la compétence eau et assainissement à l'interco, obligatoire ou facultatif ?
Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies N° 437283 ECLI:FR:CECHR:2020:437283.20200729 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 29 juillet 2020 RapporteurMme Pauline Berne Rapporteur publicMme Marie-Gabrielle Merloz Vu la procédure suivante : Les communes de Salses-le-Château, Duilhac sous Peyrepertuse, Soulatge, Tuchan, Paziols et Montgaillard ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur …
|
|
Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS
|
|
|
|
|
|
Comment transférer un bien immobilier entre personnes publiques ?
Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies N° 427738 ECLI:FR:CECHR:2020:427738.20200729 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 29 juillet 2020 RapporteurM. Laurent-Xavier Simonel Rapporteur publicMme Marie-Gabrielle Merloz Avocat(s)LE PRADO ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH Vu la procédure suivante : Le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région de Chevreuse a demandé au tribunal administratif …
|
|
Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS
|
|
|
|
|
|
Qui est compétent pour approuver la régularisation d'un document d'urbanisme ?
Conseil d'État - 2ème - 7ème chambres réunies Lecture du mercredi 29 juillet 2020 RapporteurM. Bertrand Mathieu Rapporteur publicM. Guillaume Odinet Avocat(s)CABINET BRIARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SCI l'Harmas a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23 juillet …
|
|
Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS
|
|
|
|
|
|
Mieux vaut la conformité que la démolition !
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juin 2020 par le Conseil d'État (décision n°436834 du 29 mai 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Antonio O. par la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat au Conseil d'État et à la Cour …
|
|
Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS
|
|
|
|
|
|
Permis d'aménager : pas de lotissement dans un lotissement !
Conseil d'État N° 419837 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP COLIN-STOCLET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du jeudi 30 janvier 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association " Non au …
|
|
Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS
|
|
|
|
|
|
Atteinte à l'environnement : elle doit être visible !
Conseil d'État N° 427408 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Paul Bernard, rapporteur Mme Sophie Roussel, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du vendredi 13 mars 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Mme C... B... et …
|
|
Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS
|
|
|
|
|
|
Urbanisme commercial : comment calculer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales ?
Conseil d'État N° 436879 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies M. Alexandre Koutchouk, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public lecture du mardi 10 mars 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 18 décembre 2019 et le 18 février …
|
|
Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS
|
|
|
|
|
|
|
|
|
5, rue de l’Assomption – 75016 Paris
|
|
|
|
|
|
|
