|
|
Les jurisprudences pertinentes du moment en droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement !
|
|
|
|
|
|
Vous êtes abonné à la lettre jurisprudentielle éditée par la Selarl Clairance Avocats. celle-ci est proposée tous les jeudis par Me Frédéric Renaudin, associé fondateur.
|
|
|
|
|
|
Notion de situation d'insalubrité irrémédiable d'un bâtiment : critères du coût de sa reconstruction et du coût de résorption de l'insalubrité !
Arrêt rendu par Conseil d'Etat 16-07-2021 n° 450188 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme A. B. demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt …
|
|
Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS
|
|
|
|
|
|
Servitude conventionnelle de droit privé sur le domaine public : est-ce possible, quel juge compétent ?
Arrêt rendu par Tribunal des conflits 05-07-2021 n° 4218 Texte intégral : Vu, enregistrée à son secrétariat, le 21 avril 2021, l'expédition du jugement du 13 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la SCI LMG et de M. A. tendant à l'annulation de la décision de la commune d'Evecquemont du 31 mars 2018 …
|
|
Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS
|
|
|
|
|
|
|
|
|
11, rue Soufflot – 75005 Paris
|
|
|
|
|
|
|
