Permis de construire : modification du projet en cours d'instruction, quel impact sur le délai d'instruction ? Quid du changement de nature ?
Arrêt rendu par Conseil d'Etat 01-12-2023 n° 448905 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Samsud a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de Gorbio (Alpes-Maritimes) lui a refusé un permis de construire deux immeubles à usage d'habitation sur une …
|
|
Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS
|
|
|
|
|
|
Projet éolien : la commune a un intérêt à agir contre l'autorisation environnementale, mais pas le département et la région !
Arrêt rendu par Conseil d'Etat 01-12-2023 n° 467009 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Le département de la Charente-Maritime a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la société Ferme éolienne de Chambon-Puyravault à installer et exploiter un parc éolien sur le territoire …
|
|
Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS
|
|
|
|
|
|
Lotissement : l'opération qui consiste à détacher un lot bâti ne constitue pas un lotissement !
Arrêt rendu par Conseil d'Etat 30-11-2023 n° 470788 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 470788, l'Association de défense de l'environnement du parc de Maisons-Laffitte a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a délivré à la société civile immobilière Longueil Invest …
|
|
Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS
|
|
|
|
|
|
Environnement : épandage des pesticides et protection des populations, quelles règles ?
Arrêt rendu par Conseil d'Etat 04-12-2023 n° 460892 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 460892, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier 2022 et 3 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Collectif des maires anti-pesticides et l'association Agir pour l'environnement demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour …
|
|
Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS
|
|
|
|
|
|
Autorisations d'urbanisme : appréciation de l'intérêt à agir d'une association pour la "défense du cadre de vie" !
Arrêt rendu par Conseil d'Etat 01-12-2023 n° 466492 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L'association « En Toute Franchise Département du Var », Mme D. A., M. C. B. et M. F. E. ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2016 par lequel le maire de La Londe-les-Maures a délivré à …
|
|
Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS
|
|
|
|
|
|
Permis de construire un hôtel : la destination hôtellerie n'est de toute évidence pas commerciale !
Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Paris 17-05-2023 n° 22PA01112 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B. E., Mme D. A. et Mme C. G. ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle la maire de Paris a accordé à la société par actions simplifiée Financière Arthenco …
|
|
Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS
|
|
|
|
|
|
Autorisations d'urbanisme : l'EPCI instructeur est responsable des irrégularités entachant l'arrêté !
Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Toulouse 21-09-2023 n° 21TL23620 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. V. et Mme G. ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Mons à leur verser une somme de 1 025 105,279 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 février …
|
|
Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS
|
|
|
|
|
|
Aménagement urbain : desserte d'un terrain privé, un accès à la voie publique est suffisant, deux c'est trop !
Jugement rendu par Tribunal administratif de Toulouse 28-09-2023 n° 2104652 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2021 et 27 septembre 2022, Mme C. B. demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Lagardelle-sur-Lèze lui a refusé l'autorisation d'entreprendre des travaux pour …
|
|
Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS
|
|
|
|
|
|
