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Les jurisprudences pertinentes du moment en droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement !

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Autorisations d'urbanisme : avoir un intérêt à agir contre un permis ne donne pas qualité pour former tierce opposition !

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29/09/2021, 438525, Inédit au recueil Lebon RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Grand Fossé et M. et Mme D... ont, par la voie de la tierce-opposition, demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le jugement n° 1600297 du 25 janvier …

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