|
Les jurisprudences pertinentes du moment en droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement !
|
|
|
|
|
Vous êtes abonné à la lettre jurisprudentielle éditée par la Selarl Clairance Avocats. celle-ci est proposée tous les jeudis par Me Frédéric Renaudin, associé fondateur.
|
|
|
|
|
Plan Local d'Urbanisme : peut-on classer une parcelle en zone N alors qu'un classement en zone ND du POS précédent a été annulé ?
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18/12/2020, 421988 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de l'Ile d'Yeu a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi …
|
Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS
|
|
|
|
|
|
11, rue Soufflot – 75005 Paris
|
|
|
|
|
|