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Les jurisprudences pertinentes du moment en droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement !
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Vous êtes abonné à la lettre jurisprudentielle éditée par la Selarl Clairance Avocats. celle-ci est proposée tous les jeudis par Me Frédéric Renaudin, associé fondateur.
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Urbanisme commercial : application de l'article R.600-5 CU (cristallisation des moyens), opposabilité aux PAvAEC ( permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale)
Arrêt rendu par Conseil d'Etat 04-04-2023 n° 460754 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le maire de Nice (Alpes-Maritimes) a délivré à la société JPM Alimentation un permis de construire valant autorisation d'exploitation …
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Expropriation : quelle est la date à retenir pour estimer le prix d'un bien exproprié dans une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) ?
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 30-03-2023 n° 22-14.163 Texte intégral : ARRET DE LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 La Société d'équipement du Rhône et de Lyon (SERL), société anonyme d'économie mixte locale, dont le siège est , a formé le pourvoi n° Z 22-14.163 contre l'arrêt rendu le 1er février 2022 par la …
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Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS
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Autorisations d'urbanisme : un "Dark Store" est un construction à "destination d'entrepôt"
Arrêt rendu par Conseil d'Etat 23-03-2023 n° 468360 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Les sociétés Frichti et Gorillas Technologies France ont demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, des décisions du 17 juin 2022 par lesquelles la maire de Paris …
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Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS
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ICPE : comment analyser les effets sur l'environnement d'un projet d'installation classée ?
Arrêt rendu par Conseil d'Etat 27-03-2023 n° 450135 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L'association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône, l'association Convergence écologique du Pays de Gardanne, M. B. A., l'association Les Amis de la Terre des Bouches-du-Rhône, l'association Cèze et Ganière, l'association Collectif Vigilance Gaz de Gardanne-Pays d'Aix, l'association de lutte contre toutes formes de nuisances et de …
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Sélectioné par CLAIRANCE AVOCATS
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11, rue Soufflot – 75005 Paris
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