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Les jurisprudences pertinentes du moment en droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement !
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Vous êtes abonné à la lettre jurisprudentielle éditée par la Selarl Clairance Avocats. celle-ci est proposée tous les jeudis par Me Frédéric Renaudin, associé fondateur.
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Droit de préemption : comment exécuter l'annulation d'une décision de préemption ?
Arrêt rendu par Conseil d'Etat 28-09-2020 n° 432063 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. M. H. a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de Montagny-lès-Beaune a exercé le droit de préemption sur une propriété située 3, rue de l'Eglise, ainsi que …
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Plan Local d'Urbanisme : la procédure de modification du PLU ne peut donner lieu à un sursis à statuer ! (L.600-9 CU)
Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Lyon 16-06-2020 n° 19LY00503 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A. E. a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 25 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Bourg-en-Bresse a approuvé la modification n° 1 de son plan local d'urbanisme. Par un jugement …
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Autorisations d'urbanisme : appréciation de la procédure de régularisation des autorisations d'urbanisme (L.600-5-1 CU) !
Avis rendu par Conseil d'Etat sect. 02-10-2020 n° 438318 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. B. A. a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel le maire de Seignosse (Landes) a délivré à la société La Station un permis de construire en vue de la création …
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Urbanisme : qu'est-ce qu'un ＂motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet＂ ? (L.600-12-1 CU)
Avis rendu par Conseil d'Etat sect. 02-10-2020 n° 436934 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du Petit Bois a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le maire de Wissant (Pas-de-Calais) a délivré à la société Habitat 62/59 Picardie un permis de …
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Environnement : prise en compte par le Conseil d'Etat des nouvelles techniques de mutagenèse !
Arrêt rendu par Conseil d'Etat 07-02-2020 n° 388649 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une décision du 3 octobre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Confédération paysanne, du Réseau semences paysannes, des Amis de la terre France, du Collectif Vigilance OGM et pesticides 16, de Vigilance OG2M, de CSFV 49, d'OGM …
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Référé mesures utiles : appréciation de l'urgence en matière de danger sanitaire et environnemental ＂immédiat＂
Arrêt rendu par Conseil d'Etat 05-06-2020 n° 435126 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. L., Mme A. F., M. N., Mme I. H., Mme C. D. et M. M., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au syndicat intercommunal des eaux …
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Permis de construire modificatif : comment gérer la participation à la réalisation des aires de stationnement ?
Arrêt rendu par Conseil d'Etat 07-10-2020 n° 426477 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Berrier-Carnot a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 20 janvier 2014 du maire de Toulon rejetant sa demande tendant à confirmer qu'elle n'était plus redevable de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, du fait …
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Quid du Transfert des biens d'une section de commune ?
Arrêt rendu par Conseil d'Etat 12-10-2020 n° 423152 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. C. F., M. B. A., M. E. D., ainsi que la section de commune de Charbadeuil, la section de commune de Charbadeuil et Guizoumas, la section de commune de Charbadeuil, le Cher, la Chistrouze, Genève, Guizoumas et Meyzerac, toutes trois représentées par …
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5, rue de l’Assomption – 75016 Paris
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