annex Archives - URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT https://www.clairance-urba.fr/tag/annex/ Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier - SELARL CLAIRANCE AVOCATS Mon, 19 Aug 2024 16:15:23 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.1.2 ICPE : qu’est-ce qu’une « unité de unité de stationnement ouverte au public” au sens de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement https://www.clairance-urba.fr/icpe-quest-ce-quune-unite-de-unite-de-stationnement-ouverte-au-public-au-sens-de-la-rubrique-41-du-tableau-annexe-a-larticle-r-122-2-du-code-de-lenvironnement/ Mon, 19 Aug 2024 16:15:23 +0000 https://www.clairance-urba.fr/?p=41902 Conseil d’État, 6ème chambre, 16/02/2024, 472788, Inédit au recueil Lebon Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association  » Zone à protéger d’Agroparc  » (ZAPA), Mme A… C…, M. B… G… et M. F… D… et Mme E… D… ont demandé au juge des référés du tribunal administratif …

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]]> PLU : la création d’un emplacement réservé pour « espace paysager à protéger » doit présenter un intérêt écologique réel ! https://www.clairance-urba.fr/plu-la-creation-dun-emplacement-reserve-pour-espace-paysager-a-proteger-doit-presenter-un-interet-ecologique-reel/ Mon, 19 Aug 2024 16:10:49 +0000 https://www.clairance-urba.fr/?p=41894 CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14/03/2024, 22VE00715, Inédit au recueil Lebon Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d’annuler la délibération du 20 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de …

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]]> Environnement – ICPE : Quid du défaut de dérogation «espèces protégées» au titre ICPE autorisée en service ? https://www.clairance-urba.fr/environnement-icpe-quid-du-defaut-de-derogation-especes-protegees-au-titre-icpe-autorisee-en-service/ Mon, 19 Aug 2024 16:03:20 +0000 https://www.clairance-urba.fr/?p=41886 Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 08/07/2024, 471174 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association  » Ligue pour la protection des oiseaux  » a demandé à la cour administrative d’appel de Toulouse d’annuler l’arrêté du préfet de l’Aveyron du 16 janvier 2020 portant prescriptions complémentaires de …

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]]> Droit des architectes : attention, la « perte des garanties de moralité » vous expose à une radiation du tableau ! https://www.clairance-urba.fr/droit-des-architectes-attention-la-perte-des-garanties-de-moralite-vous-expose-a-une-radiation-du-tableau/ Wed, 03 Apr 2024 14:48:34 +0000 https://www.clairance-urba.fr/?p=41842 Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-12-2023 n° 466528 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le conseil régional de l’ordre des architectes d’Ile-de-France a prononcé sa radiation administrative du tableau de l’ordre …

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]]> Autorisation d’urbanisme : un permis obtenu frauduleusement peut-il être régularisé ? https://www.clairance-urba.fr/autorisation-durbanisme-un-permis-obtenu-frauduleusement-peut-il-est-regularise/ Wed, 03 Apr 2024 14:37:03 +0000 https://www.clairance-urba.fr/?p=41830 Arrêt rendu par Conseil d’EtatTexte intégral : Vu la procédure suivante :M. H. F., Mme G. F., M. C. D. et Mme B. D. ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire de Saint-Raphaël (Var) a délivré à M. A. un permis de …

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